This is assumed to be the case only if public and private investors share exactly the same upside and downside risks and rewards and hold the same level of subordination, and normally where at least 50 percent of the funding of the measure is provided by private investors, which are independent from the companies in which they invest.
La Commission ne présumera que tel est le cas que si les investisseurs publics et privés partagent exactement les mêmes risques de sous-estimation et de surestimation et les mêmes possibilités de rémunération et s'ils sont placés au même niveau de subordination, et normalement à condition qu'au moins 50 % du financement de la mesure proviennent d'investisseurs privés qui sont indépendants de la société dans laquelle ils investissent.