Vertaling van "inviolability the mail postal secrecy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inviolability of the mail postal secrecy
secret des correspondances

inviolability of the mail postal secrecy
inviolabilité du secret des lettres

The secrecy of correspondence, telephony and other communications shall be inviolable.
Le secret de la correspondance, des communications téléphoniques et des autres messages confidentiels est inviolable.

inviolability of the mail
inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of the mails
inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of the mail
secret épistolaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If an item of undeliverable mail is incentive letter mail as defined in the Canada Postal Guide, addressed admail, publications mail or advertising or promotional matter addressed to householders and bears on its cover the return address of a sender in Canada, it must be handled in a manner set out in the Canada Postal Guide, as it read on June 1, 2010.
(2) Lorsque l’envoi tombé en rebut est un envoi poste-lettres à tarifs préférentiels au sens du Guide des postes du Canada, un envoi médiaposte avec adresse, un envoi poste-publications, un envoi publicitaire ou promotionnel adressé au chef du ménage sur le dessus duquel est indiquée l’adresse de retour d’un expéditeur au Canada, il est traité de la façon établie dans le Guide des postes du Canada, dans sa version au 1 juin 2010.

2. While entering, within, or leaving the territory of one Party, the laws and regulations applicable within that territory relating to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo on aircraft (including regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs and quarantine or, in the case of mail, postal regulations) shall be complied with by, or on behalf of, such passengers, crew or cargo of the other Party's airlines.
2. Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d'équipage ou le fret des transporteurs aériens de l'autre partie ou par quiconque agissant en leur nom.

The European Community has attempted to ensure universal postal service throughout its member countries by granting monopolies to national postal administrators while liberalizing or opening competition to certain areas of postal service (16) One area that has been gradually liberalized within Europe by Directive 2002/39/EC is cross-border letter mail (or remailing) for certain classes of mail (17) The goal of this directive is to promote cross-border letter mail while ensuring universal postal service by national postal administrations.
La Communauté européenne a tenté d’assurer un service postal universel dans l’ensemble des pays membres en accordant des monopoles à des administrations postales nationales tout en libéralisant ou en ouvrant à la concurrence certains secteurs du service postal (16). Un secteur a été graduellement libéralisé en Europe par la directive 2002/39/CE, celui de la livraison (ou du repostage) de certaines catégories d’envois transfrontaliers (17).

The traditional argument for a postal monopoly over various types of mail delivery is that open competition of certain sectors may hinder Canada Post’s ability to provide universal postal service(11) in Canada at a reasonable cost (12) In December 2008 a government advisory panel completed its strategic review(13) of the Canada Post Corporation and recommended that “outbound international mail be open to competition, as has been the practice (if not the law), as a step towards the liberalization of postal markets that is unfolding internationally” (14) Open competition for outbound international mail is evidenced by the private “remailers,” which have been operating in Canada for the past 20 years (15)
L’argument traditionnel en faveur des monopoles postaux est que l’ouverture de la concurrence dans certains secteurs peut nuire à la capacité de la Société de fournir un service postal universel (11) au Canada à un prix raisonnable (12). En décembre 2008, un groupe consultatif du gouvernement a terminé son examen stratégique de la Société (13) et recommandé que « le courrier du régime international de départ soit ouvert à la concurrence, comme c’est la pratique (même si cet élément n’est pas régi par la loi), pour faire un pas vers la libéralisation des marchés postaux qui se déroule à l’échelle internationale » (14). Que la concurrence pour le courrier destiné à l’étranger existe bien se voit à la présence des sociétés de repostage, qui offrent leurs services au Canada depuis une vingtaine d’années (15).

The European Community has attempted to ensure universal postal service throughout its member countries by granting monopolies to national postal administrators while liberalizing or opening competition to certain areas of postal service (13) One area that has been gradually liberalized within Europe by Directive 2002/39/EC is cross-border letter mail (or remailing) for certain classes of mail (14) The goal of this directive is to promote cross-border letter mail while ensuring universal postal service by national postal administrations.
La Communauté européenne a tenté d’assurer un service postal universel dans l’ensemble des pays membres en accordant des monopoles à des administrations postales nationales tout en libéralisant ou ouvrant à la concurrence certains secteurs du service postal(13). Un secteur a été graduellement libéralisé en Europe par la directive 2002/39/CE, celui de la livraison (ou du repostage) de certaines catégories d’envois transfrontaliers(14).

But Canada Post tells us that, in the case of cards with errors like “Saumarez”, there is a problem. With bulk mailings, postal clerks think that all letters have wrong addresses, and according to what they are told by Canada Post, they return the whole batch.
Mais Postes Canada nous dit, par exemple dans le cas de Saumarez, que le problème des envois en vrac est que les postiers pensent que toutes les lettres portent une mauvaise adresse, et l'information qu'ils ont reçue de Postes Canada est de les retourner.

Postal services: The European Parliament and the Council have adopted a proposal amending Directive 97/67/EC with a view to liberalising postal services by 2003 for mail weighing up to 100 grams and by 2006 for mail weighing more than 50 grams.
Services postaux: le Parlement Européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne ont adopté une proposition modifiant la directive 97/67/CE afin de libéraliser les services postaux d'ici 2003 pour le courrier jusqu'à 100 grammes et d'ici 2006 pour celui de plus de 50 grammes.

(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an information society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(23) consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification service.
(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de signature électronique et de certification.

The postal sector is likely to evolve quite rapidly over the coming years because the development of electronic mail can replace traditional mail to a certain extent, automation of mail processing allows productivity to increase and the need to develop new or improved services (e-commerce will require efficient logistics networks to deliver goods and services throughout the Union).
Le secteur postal évoluera probablement très rapidement dans les années à venir, du fait que le courrier électronique se développera et pourra remplacer, dans une certaine mesure, le courrier traditionnel, que l'automatisation du traitement du courrier permettra des gains de productivité et qu'il sera nécessaire de développer des services nouveaux ou améliorés (le courrier électronique exigera des réseaux logistiques efficaces pour distribuer les biens et les services dans l'ensemble de l'Union).

On 30 May 2000, the European Commission adopted a new proposal for a Directive proposing to further open on average 20% of the market for postal services in 2003 (i.e. full market opening of the express mail and outgoing cross-border mail, weight/price limits decreased to 50gr and 2.5 times the basic tariff for all other items of correspondence).
Le 30 mai 2000, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive visant l'ouverture d'environ 20 % supplémentaires du marché des services postaux en 2003 (c'est-à-dire ouverture totale du marché pour le courrier express et le courrier transfrontalier sortant, limites de poids et de prix ramenées à 50 grammes et deux fois et demi le tarif de base pour tous les autres envois).