Vertaling van "invitation made earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, I will follow the invitation that Senator Wallace, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, made earlier in his question to the Honourable Leader of the Opposition by avoiding making political statements of generality that might produce a lot of applause or entertain some bias that some of us might have against the judicial system or against various aspects of our legal institutions in Canada.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je vais répondre à l'invitation qu'a lancée tout à l'heure le sénateur Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsqu'il a interrogé le leader de l'opposition. Je vais donc éviter de faire des déclarations politiques de nature générale qui seraient susceptibles de recueillir une salve d'applaudissements ou d'alimenter les préjugés que certains d'entre nous pourraient éprouver à l'encontre de système ou de divers aspects des institutions juridiques canadiennes.

Annul the implied decision of the selection board in open competition EPSO/AD/207/11 of 3 December 2011 rejecting the request for review made by the applicant on 3 August 2011, against the earlier decision of that selection board not to invite the applicant to the assessment centre stage, communicated to the latter by letter from ESPO dated 26 July 2011;
Annuler la décision implicite du jury du concours général EPSO/AD/207/11 du 3 décembre 2011 rejetant la demande de réexamen présentée par la requérante le 3 août 2011, contre la décision antérieure dudit jury de concours de ne pas inviter la requérante à la phase du centre d’évaluation, communiquée à celle-ci par lettre de l’EPSO du 26 juillet 2011;

It being 5:20 p.m., pursuant to order made earlier today, I now invite the hon. member for Burlington to address the House concerning Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes).
Comme il est 17 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite maintenant le député de Burlington à prendre la parole sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

Before we return to the scheduled business of the House I should like to take this opportunity to respond, on the record, to the invitation made earlier today in my absence while I was at the press conference with the Irish presidency and President Prodi to comment, on behalf of this House, on a number of issues that have a prominent media focus in some Member States at this time.
- Avant de reprendre les travaux prévus à l’ordre du jour de cette Assemblée, je tiens à saisir cette occasion pour répondre, devant la plénière, à l’invitation lancée plus tôt dans la journée en mon absence, alors que j’étais à la conférence de presse avec la présidence irlandaise et le président Prodi afin de commenter, au nom de ce Parlement, certaines questions qui font actuellement l’objet d’une attention médiatique importante dans certains États membres.

Pursuant to order made earlier today, I invite hon. members to rise and observe a moment of silence in honour of the four fallen Canadian soldiers in Afghanistan.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite les députés à se lever pour observer un moment de silence en mémoire des quatre soldats canadiens qui ont perdu la vie en Afghanistan.

69. Considers that this state of affairs presented the European Parliament with a fait accompli and deprived it of the freedom to apply Community public procurement law in full; considers that it would have been better to have had a public invitation to tender for the building of an extension to the EP on the land that had earlier been made available by the Belgian Government free of charge;
69. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manœuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

67. Considers that this state of affairs presented the European Parliament with a fait accompli and deprived it of the freedom to apply Community public procurement law in full; considers that it would have been better to have had a public invitation to tender for the building of an extension to the EP on the land that had earlier been made available by the Belgian Government free of charge;
67. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manœuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

However, we also observed in the Provincial Judges Reference that the effect of the preamble to the Constitution Act, 1867 was to incorporate certain constitutional principles by reference, a point made earlier in Fraser v. Public Service Staff Relations Board.we determined that the preamble " invites the courts to turn those principles into the premises of a constitutional argument that culminates in the filling of gaps in the express terms of the constitutional text" .
Nous avons toutefois signalé dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 avait pour effet d'incorporer par renvoi certains principes constitutionnels, proposition affirmée auparavant par l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique [.] nous avons statué que le préambule «invite les tribunaux à transformer ces principes en prémisses d'une thèse constitutionnelle qui amène à combler les vides des dispositions expresses du texte constitutionnel».

[Translation] Mr. Bernier (Beauce): No, Madam Speaker (1830) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I invite the honourable member for Sherbrooke to repeat the comments he made earlier about the vote because they were not recorded.
[Français] M. Bernier (Beauce): Non, madame la Présidente (1830) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): L'honorable député de Sherbrooke, vous pouvez réitérer vos commentaires de tout à l'heure sur le vote, puisque le message n'a pas été enregistré.