Traduction de «inviting prior comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sharing the Challenge: an invitation to comment on new public facilities for the National Museum of Man
Un défi à partager : invitation à contribuer au projet de construction d'un nouveau musée

invitation for public comment
invitation aux commentaires

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If the details of the prior right(s) claimed, ground(s), facts, evidence or comments, or the supporting documents, as referred to in paragraphs 1 to 3, have not been produced at the same time as the objection or if some are missing, the Commission shall inform the opponent accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.
4. Si les renseignements détaillés concernant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas été produits en même temps que l'opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l'opposant et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.
En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

4. If the details of the prior right(s) claimed, ground(s), facts, evidence or comments, or the supporting documents, as referred to in paragraphs 1 to 3, have not been produced at the same time as the request of objection or if some are missing, the Commission shall inform the opponent accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.
4. Si les renseignements détaillés concernant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas été produits en même temps que la demande d'opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l'opposant et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.

The European Commission invites comments on its proposal to revise the criteria for exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne sollicite des réactions sur sa proposition de révision des critères permettant d'exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d'État.

A constitutional amendment bill which aims to limit the immunity of judges is being put before Parliament without inviting prior comments and without having a specialist debate.
Un projet de loi d’amendement constitutionnel, qui vise à restreindre l’immunité des juges, est présenté au parlement sans demander de commentaires au préalable et sans débat avec des spécialistes.

The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.

With a view to ensuring transparency, the voluntary agreements shall be made available to the public and published prior to application to the extent that applicable confidentiality provisions allow, and contain an invitation for stakeholders to comment.
Afin de garantir la transparence, les accords volontaires sont mis à la disposition du public et publiés avant leur application, dans la mesure que permettent les dispositions en vigueur en matière de confidentialité, et ils contiennent un appel à commentaires de la part des parties intéressées.

With a view to ensuring transparency, the voluntary agreements shall be made available to the public and published prior to application to the extent that applicable confidentiality provisions allow, and contain an invitation for stakeholders to comment.
Afin de garantir la transparence, les accords volontaires sont mis à la disposition du public et publiés avant application, dans la mesure que permettent les dispositions en vigueur en matière de confidentialité, et ils contiennent un appel à commentaires de la part des parties intéressées.

With a view to ensuring transparency, the voluntary agreements shall be made available to the public and published prior to application to the extent that applicable confidentiality provisions allow, and contain an invitation for stakeholders to comment.
Afin de garantir la transparence, les accords volontaires sont mis à la disposition du public et publiés avant application, dans la mesure que permettent les dispositions en vigueur en matière de confidentialité, et contiennent un appel à commentaires de la part des parties intéressées.

WELCOMES with interest the Report on the operation of Directive 87/102/EEC sent to it by the Commission, which not only described the operation of the Directive but also the functioning of the credit market; 2. NOTES with interest the Commission's analysis of consumers' economic interests in relation to credit; 3. AGREES on the importance of the areas mentioned in the Commission's Report, inter alia: - the scope of the Directive; - information prior to contract; - the protection afforded by cooling-off periods, the protection for guarantors, coverage of overdrafts and the problem of usury; - balance between parties in the event of non-execution of the contract; - examination of the question of excessive consumer indebtedness, as mentioned in the Council Resolution of 13 July 1992 [5] ; 4. INVITES the Commission to take into account the comments received on its Report on the operation of Directive 87/102/EEC, a summary of which should be made available, to continue on this basis its study of the areas mentioned in the Report and to elaborate on the need for initiatives at Community level as appropriate in these areas".
ACCUEILLE avec intérêt le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE qui lui a été transmis par la Commission et qui décrit non seulement l'application de la directive, mais aussi le fonctionnement du marché du crédit ; 2. PREND CONNAISSANCE avec intérêt de l'analyse de la Commission concernant les intérêts économiques des consommateurs en matière de crédit ; 3. RECONNAIT l'importance des thèmes mentionnés dans le rapport de la Commission, notamment : - le champ d'application de la directive ; - les renseignements à fournir avant la conclusion du contrat ; - la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglementation des découverts et le problème de l'usure ; - l'équilibre entre les obligations des parties en cas de non-exécution du contrat ; - l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 [4] ; 4. INVITE la Commission à tenir compte des observations formulées au sujet de son rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, dont un résumé devrait être diffusé, à poursuivre, sur cette base, son étude des domaines mentionnés dans son rapport et à examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives communautaires dans ces domaines".