Traduction de «invoicing would make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Carrying out public procurement electronically and fully using electronic invoicing would make a significant contribution to developing the digital market.
Mener à bien les procédures de marchés publics par voie électronique et utiliser pleinement la facturation électronique constitueraient une contribution importante au développement du marché numérique.

13. Notes that the MFF is designed with a system of multiple ceilings to give it stability and predictability over the whole of the programming period; regrets once again that Member States persist in viewing their contribution to the EU budget as something which can be used as an adjustment variable in their consolidation efforts, which in turn leads to an artificial reduction in the volume of payments available in the EU budget; proposes therefore that when examining national budgets special provisions should be made to show each country’s share of unpaid invoices, in order to draw attention to the true state of affairs concerning liabilities attributable to each Member State; stresses that this would be in line with the flexibility advocated in the Commission communication of 13 January 2015 on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), which offers favourable treatment for national contributions to the strategic investment fund; points out that the credibility of this fund is based on the solidity of the EU budget, and consequently on a reduction in the number of unpaid invoices;
13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;

Why is the minister refusing to make public these invoices, which would shed a bit more light on this business which is becoming more and more murky with each passing day?
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de rendre publiques ces fameuses factures qui feraient un peu plus de lumière dans cette affaire qui s'assombrit davantage chaque jour?

The Council also stressed, in its recent Conclusions, the importance and urgency of making progress with a user-friendly digital internal market, where electronic invoicing in public procurement would also be used.
Dans ses dernières conclusions, le Conseil européen insiste également sur l'importance et l'urgence d'établir un marché intérieur numérique adapté aux besoins des consommateurs, dont la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ferait aussi partie.

A taxable person making supplies in which the tax is due in another Member State would have to meet the conditions on invoicing in the other Member States and these rules may be different to the Member State where he is established.
Un assujetti effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont soumises à la taxe dans un autre État membre doit respecter les prescriptions de cet État membre en matière de facturation, lesquelles peuvent différer des règles en vigueur dans son État membre d'établissement.

Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.
De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.

Alongside an explanation of the circumstances giving rise the claim, the application form would require claimants to describe the evidence that could be used in support (for example, the claimant might make reference to an invoice which the defendant is liable to pay).
Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer).

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.