Traduction de «invoke the conciliation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]
Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

board of conciliation and investigation [ conciliation and investigation board | conciliation board for the investigation ]
bureau de conciliation et d'enquête [ commission de médiation et d'enquête ]

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace
Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except as the parties to the dispute shall otherwise agree, neither party to a conciliation proceeding shall be entitled in any other proceeding, whether before arbitrators or in a court of law or otherwise, to invoke or rely on any views expressed or statements or admissions or offers of settlement made by the other party in the conciliation proceedings, or the report or any recommendations made by the Commission.
Sauf accord contraire des parties, aucune d’elles ne peut, à l’occasion d’une autre procédure se déroulant devant des arbitres, un tribunal ou de toute autre manière, invoquer les opinions exprimées, les déclarations ou les offres de règlement faites par l’autre partie au cours de la procédure non plus que le procès-verbal ou les recommandations de la Commission.

This is the only commitment which we will accept as reasonable, otherwise I will ask the House to vote for the amendment and to invoke the conciliation procedure.
C'est le seul engagement que nous considérerons comme raisonnable. Dans le cas contraire, je demanderai à l'Assemblée de voter l'amendement et d'invoquer l'ouverture de la procédure de conciliation.

Unfortunately, this is not the approach currently adopted by the Union. The Union is still invoking conciliation. Furthermore, the accession of Turkey is now on the cards. Financial aid to that country is to be doubled and it has been granted pre-accession status.
Hélas, ce n'est pas le chemin que prend l'Union pour le moment, puisqu'elle joue encore la conciliation, en maintenant la perspective de l'adhésion de la Turquie, en doublant son aide financière, et en inscrivant celle-ci dans la catégorie "préadhésion".

We understand your motives in tabling this amendment No 1; however, we cannot support it and we do indeed want to avoid the conciliation procedure being invoked.
Mesdames, Messieurs, nous comprenons les motivations qui vous ont amenés à présenter cet amendement 1 ; néanmoins, nous ne pouvons pas donner notre soutien à cet amendement et nous souhaitons éviter, en effet, Madame le Député, l'ouverture de la procédure de conciliation.

Application of open network provision to voice telephony After noting that pursuant to the co-decision procedure in Article 189b the amendments proposed by the European Parliament were not acceptable in their entirety, the Council decided to invoke the conciliation procedure provided for in Article 189b(4) (the Conciliation Committee to be convened by the President of the Council in agreement with the President of the European Parliament).
Application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert Ayant constaté que dans le cadre de la procédure de codécision 189b les amendements proposés par le Parlement européen ne pouvaient pas être acceptés dans leur ensemble, le Conseil a décidé de procéder à la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue au paragraphe 4 de l'article 189b (convocation par le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement européen, du Comité de Conciliation).