If we go along with your argument, in so far as the Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms are concerned, MPs would have the right, under clause 4.2 of your bill, to invoke the notwithstanding clause in the case of sections 2, 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, if we deem your bill votable, we would be agreeing to give each Member of the House of Commons the right to invoke, on an individual basis, the notwithstanding clause.
Si on acceptait votre argumentation sur le fait qu'en ce qui a trait à la Constitution, à la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez le droit, selon l'article 4.2 de votre projet de loi, d'y aller indépendamment des articles 2, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, où vous vous donnez le droit d'utiliser une certaine clause dérogatoire ou une clause nonobstant, et si on acceptait que votre projet de loi puisse faire l'objet d'un vote, on accepterait de donner le pouvoir à chaque député de la Chambre des communes d'utiliser individuellement et personnellement la clause nonobstant.