Traduction de «invoke the solidarity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

EU solidarity programme | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks (revised/widened CBRN Programme)
programme de solidarité de l'UE | programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes (programme CBRN révisé/élargi)

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]
Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]
Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

Solidarity Fund for Swiss Abroad | Solifonds | THE FUND
Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger | Solifonds | LE FONDS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A particularly serious cyber incident or attack could constitute sufficient ground for a Member State to invoke the EU Solidarity Clause (Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Un cyberincident ou une cyberattaque particulièrement sérieux pourraient constituer un motif suffisant pour qu'un État membre invoque la clause de solidarité de l'UE (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

The mechanism ensures a well-coordinated response at European level to victims of natural and man-made disasters in Europe and elsewhere, including in cases where the Solidarity clause (Article 222 of the TFEU) is invoked.
Ce mécanisme assure une réaction coordonnée au niveau européen en faveur des victimes de catastrophes naturelles et humaines en Europe et ailleurs, y compris en cas d’invocation de la clause de solidarité (article 222 du TFUE).

The EU country affected may invoke the solidarity clause if it considers that its own response capacities are overwhelmed.
Le pays de l’UE affecté peut invoquer la clause de solidarité s’il estime que ses propres capacités de réaction sont insuffisantes.

1. In the event of a disaster or terrorist attack, the affected Member State may invoke the solidarity clause if, after having exploited the possibilities offered by existing means and tools at national and Union level, it considers that the crisis clearly overwhelms the response capabilities available to it.
1. En cas de catastrophe ou d'attaque terroriste, l'État membre affecté peut invoquer la clause de solidarité s'il estime, après avoir exploité les possibilités offertes par les moyens et les instruments existants, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, que la situation dépasse manifestement les capacités de réaction dont il dispose.

Coherence and complementarity of Union and Member States' action should be sought, to the benefit of any Member State invoking the solidarity clause and to avoid duplication of efforts.
Il convient d'assurer la cohérence et la complémentarité de l'action de l'Union et des États membres, au bénéfice de tout État membre qui invoque la clause de solidarité et afin d'éviter les doubles emplois.

The Member State having invoked the solidarity clause shall indicate as soon as it considers that there is no longer a need for the invocation to remain active.
Lorsqu'il estime que la mise en œuvre de la clause de solidarité ne se justifie plus, l'État membre qui l'a invoquée le fait savoir sans tarder.

Once the solidarity clause has been invoked, the EU mobilises all sector-specific, operational, policy or financial instruments and structures at its disposal, such as, for example, the EU Civil Protection Mechanism, the instruments under the EU Internal Security Strategy and the structures developed in the context of the EU's Common Security and Defence Policy (CSDP).
Une fois la clause de solidarité invoquée, l’UE mobilise l’ensemble des instruments et structures sectoriels, opérationnels, stratégiques ou financiers à sa disposition, notamment le mécanisme de protection civile de l’UE, les instruments relevant de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE et les structures instituées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

1. Once the solidarity clause has been invoked, the Council shall ensure the political and strategic direction of the Union response to the invocation of the solidarity clause, taking full account of the Commission's and the HR's competences.
1. Une fois la clause de solidarité invoquée, le Conseil exerce la direction politique et stratégique de la réaction de l'Union à cette invocation, en tenant pleinement compte des compétences respectives de la Commission et du HR.

With regard to the articles of the document we are debating today, in relation to the way in which the payment of aid should be made, following the decision to invoke the solidarity instrument, I must say that it is necessary to provide the aid completely and immediately, in order to respond responsibly and coherently to the spirit in which this Fund has been created and which is taken up in the explanatory statement.
En ce qui concerne l'ensemble des articles du document dont nous débattons aujourd'hui, par rapport à la manière dont il y a lieu d'effectuer le paiement de l'aide, après la décision de déclencher l'instrument de solidarité, je dois dire qu'il est nécessaire d'apporter l'aide de manière complète et immédiate pour répondre avec responsabilité et cohérence à l'esprit dans lequel ce Fonds a été créé et qui est expliqué dans l'exposé des motifs.