Vertaling van "invoked even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

evening game [ evening contest | evening match | night game | night contest | night match | twilight game | twilight contest | twilight match ]
match de début de soirée [ partie de début de soirée | rencontre de début de soirée | affrontement de début de soirée | match joué en début de soirée | partie joué en début de soirée | rencontre joué en début de soirée | affrontement joué en début de soirée | match joué en soirée | partie joué en ]

even-aged system [ even-aged silvicultural system | even-aged method ]
régime équienne [ régime sylvicole équienne ]

evening paper | evening newspaper | eveninger | evening gazette
journal du soir | presse du soir | quotidien du soir | gazette du soir

binary parity check [ even-parity check | even parity check | even parity checking ]
contrôle par parité

day‐evening‐night level | day-evening-night noise indicator | Lden [Abbr.]
indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The War Measures Act has not been invoked, even though we are at war against terrorism, nor have they invoked the notwithstanding clause to indicate that they are, in fact, setting aside Charter rights, because I gather it is their position that they are not.
La Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été invoquée, même si nous sommes actuellement en guerre contre le terrorisme; le gouvernement n'a pas eu recours non plus à la disposition de dérogation pour dire qu'il écart, en fait les droits conférés par la Charte.

Mr. Peter MacKay: —just before we left, about whether a crown attorney would be liable to proceed under these sections, given the onerous nature of having to prove political, ideological or religious motivation—whether that is something that would even be invoked, even with the increased sanctions and parole ineligibility.
M. Peter MacKay: .avant que nous partions pour participer au vote. La question était de savoir si un procureur de la Couronne chercherait à établir que le terroriste était motivé par des motifs politiques, idéologiques et religieux étant donné qu'il sera très difficile de le faire même s'il pouvait obtenir une augmentation des sanctions et l'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

The safeguard clause may be invoked even before accession on the basis of the monitoring findings and the measures adopted shall enter into force on the date of accession unless they provide for a later date.
La clause de sauvegarde peut être invoquée avant même l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur à la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue.

40. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States' acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter's applicability;
40. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;

40. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States’ acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter’s applicability;
40. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;

3. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States’ acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter’s applicability;
3. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;

The safeguard clause can also be invoked even before accession on the basis of monitoring findings.
La clause de sauvegarde peut aussi être invoquée avant l'adhésion sur la base des résultats du suivi.

Logically, therefore, the EP cannot insist that the ‘internal market’ article be invoked as the legal basis. At first reading, moreover, the Committee on Economic and Monetary Affairs observed in its opinion that Article 100 would be a more appropriate legal basis than Article 95, even for the text in its original form!
Du reste, la commission économique et monétaire a déjà précisé dans son avis en première lecture que l'article 100 serait une base juridique plus appropriée que l'article 95, même pour le texte initial!

Mr Berlusconi even had the effrontery to cast doubt on the duty of the industrialised countries to assist the developing countries in their desperate plight, invoking the precept that ‘God helps those who help themselves’.
M. Berlusconi a même osé mettre en doute la responsabilité des pays industrialisés dans la situation critique des pays en voie de développement". Aide-toi et le ciel t'aidera", a-t-il invoqué.

A safeguard clause may be invoked even before accession on the basis of the monitoring findings and enter into force as of the first day of accession.
Une clause de sauvegarde pourrait même être invoquée avant l'adhésion, sur la base des constatations faites dans le cadre du suivi, et entrer en vigueur le jour de l'adhésion.