Traduction de «invoked the gdańsk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts | Gdansk Convention
Convention de Gdansk | Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts

Gdansk Convention on Fishing and Conservation of Living Resources in the Baltic Sea and the Belts
Convention de Gdansk sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

invoke the rights of another party
exciper le droit d'autrui

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

invoke to the prejudice of
invoquer contre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, in its comments of 6 December 2012 Poland invoked the Gdańsk airport masterplan to argue that there are no restrictions regarding the expansion of Gdańsk airport.
De l'autre, dans les observations transmises le 6 décembre 2012, les autorités polonaises constataient, en se référant au schéma directeur de l'aéroport de Gdańsk, qu'il n'y avait pas de limites à l'extension de cet aéroport.