Traduction de «invoking national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

invoke
appeler | invoquer

invoke a law
se prévaloir d'une loi

invoke AutoInvoice
importer les factures automatiquement

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

Saint-Jean-Baptiste Day | St. John the Baptist Day | Quebec's National Holiday | Quebec National Holiday | National Holiday of Quebec
fête nationale du Québec | Saint-Jean-Baptiste | Saint-Jean

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?
Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?

(16a) The Court of Justice of the European Union has specified that the requirement for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution, body, office or agency receiving such a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation .
(16 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas un droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès .

(16a) The Court of Justice of the European Union has specified that the requirement for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution, body, office or agency receiving such a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation.
(16 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès.

Some Member States invoked national legislation in this regard (AT, NL, PL), some did not transpose this provision or did not attach the relevant legislation (DK, IE, FI, PT, RO, SI).
Quelques États membres ont invoqué leur législation nationale à cet égard (AT, NL et PL); certains n'ont pas transposé cette disposition ou n'ont pas joint la législation pertinente (DK, IE, FI, PT, RO et SI).

(25) The Court of Justice of the European Communities has specified that the obligation for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution receiving a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation.
(25) La Cour de justice a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution à laquelle cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès.

The Court of Justice has made it clear that the obligation to consult Member States as regards requests for access to documents originating from them does not give the Member States a right to veto such access or to invoke national laws or provisions and that the institution to which the request is made may refuse access only on the basis of the exceptions laid down in Regulation (EC) No 1049/2001.
La Cour de justice a clairement indiqué que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit d'opposer un veto à cet accès ou d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution à laquelle cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le règlement (CE) n° 1049/2001 pour refuser l'accès.

Incidentally, the most heinous regimes in the world's history were those which invoked National or International Socialism, as China continues to do today.
J’ajouterai en passant que les pires régimes de l’histoire furent ceux qui se réclamaient du socialisme national ou international, comme la Chine continue à le faire aujourd’hui.

Thirdly, the principle of mutual recognition should be applied as far as possible: when a vehicle has already been placed in service in one Member States, other Member States should not invoke national rules to impose unnecessary requirements and redundant verifications, unless these are strictly necessary for verifying the technical compatibility of the vehicle with the relevant network.
Troisièmement, il conviendrait d'appliquer, dans toute la mesure du possible, le principe de reconnaissance mutuelle: lorsqu'un véhicule a déjà été mis en service dans un État membre, les autres États membres ne devraient pas invoquer des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes, à moins que celles-ci soient strictement nécessaires pour vérifier la compatibilité technique du véhicule avec le réseau concerné.

BE invoked national provisions in this regard (provisions not enclosed).
La Belgique s'est référée à des dispositions nationales à cet égard (qui n'ont pas été jointes).

BE and FR invoked national legislation concerning the term "seizure" but provisions have not been enclosed.
La Belgique et la France se sont appuyées sur la législation nationale pour le terme «saisie», mais ces dispositions n'ont pas été jointes.