Vertaling van "involved cross-border interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border interest payment
intérêts transfrontaliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of further experience involving cross-border cases, the report foreseen on the application of the Brussels I Regulation should include the subject of effective enforcement in cross-border collective actions.
À la lumière de l’expérience supplémentaire acquise dans le cadre du contentieux transfrontière, la question de l’exécution effective des décisions de justice dans les actions collectives transfrontières devrait figurer dans le rapport prévu sur l’application du règlement Bruxelles I.

Essentially, because of the intangible nature of services, and as many service transactions do not involve cross-border movements, protection to service industries is not typically granted through measures applicable at the border.
Essentiellement, en raison de la nature intangible des services et parce que de nombreuses transactions portant sur les services ne comportent pas de mouvements transfrontières, la protection des industries de services ne peut pas prendre la forme de mesures applicables à la frontière.

Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

4. The relevant national regulatory authorities may adopt measures to ensure effective cross-border cooperation in the enforcement of the national laws adopted pursuant to this Directive and to create harmonised conditions for the provision of services involving cross-border data flows.
4. Les autorités réglementaire nationales compétentes peuvent adopter des mesures afin d’assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l’application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers.

1.1. Transmission system operators (TSOs) shall endeavour to accept all commercial transactions, including those involving cross-border-trade.
1.1. Les gestionnaires de réseau de transport (GRT) s’efforcent d’accepter toutes les transactions commerciales, notamment celles qui impliquent des échanges transfrontaliers.

In some cases, beyond that half a billion dollars for the cross-border interest payments, we have some additional measures that I think members of this committee can support. On the half a billion dollars that is being given away on withholding tax on cross-border interest payments, we don't know who that is going to, and Conservative members can't pretend it's going to ordinary folks.
Outre ce demi-milliard de dollars en versements d'intérêts transfrontaliers, le texte prévoit un certain nombre de mesures auxquelles les membres du comité sont, je pense, favorables, mais en ce qui concerne le demi-milliard de retenues d'impôt sur les versements d'intérêts transfrontaliers auxquels nous allons renoncer, nous ne savons pas du tout qui va en bénéficier et les députés conservateurs ne peuvent tout de même pas nous dire que cet argent va profiter au citoyen moyen.

The European Commission has presented an amended proposal for a Directive to ensure effective taxation of cross-border interest payments to individuals within the European Union.
La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de l'Union européenne, des revenus de l'épargne sous forme de paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques.

First, the proposal concerns only the taxation of cross-border interest income from savings in other words interest from savings paid from one Member State to individuals resident in another Member State.
Premièrement, la proposition ne concerne que l'imposition des revenus transfrontaliers de l'épargne sous forme d'intérêts en d'autres termes, les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts qui sont payés dans un Etat Membre à des personnes physiques résidentes dans un autre Etat Membre.

The proposal would tackle economic distortions within the Single Market arising from non-taxation of cross-border interest payments to individuals.
La proposition permettrait de combattre les distorsions économiques qui apparaissent dans le marché unique sous l'effet de la non-imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts aux particuliers.