Vertaling van "involving actual legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

legislative act involving choices of economic policy
acte normatif qui implique des choix de politique économique

liability arising from a legislative act involving choices of economic policy
responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.
La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.

13. Emphasises the importance of a stronger and earlier involvement of stakeholders in designing, adopting, implementing and monitoring the measures to boost growth and citizens’ rights in the single market; notes that many of the measures proposed in the Single Market Act fall within the responsibilities of national or sub-national authorities and thus would require their active involvement at all stages; emphasises furthermore that dialogue with the social partners and civil society is of the essence in restoring confidence in the single market; expects new and bold ideas from the Commission as to how this dialogue can actually be improved; demands that the social partners be involved and consulted in all relevant single market legislation affecting the labour market;
13. attire l'attention sur le fait qu'il est important que les acteurs concernés s'impliquent davantage et à un stade plus précoce dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique; note que bien des mesures proposées dans l'acte pour le marché unique relèvent de la responsabilité des autorités nationales ou infranationales et requièrent la participation active de celles-ci à toutes les étapes; souligne par ailleurs que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.
La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

The study therefore aims to highlight the rating practices in the various EU and EEA Member States, depending on the distribution channels involved, and to evaluate the impact of differences between national legislation and actual rating practice on the marketing and distribution of films.
Par conséquent, l'étude vise à mettre en lumière les pratiques de classification dans les différents États membres de l'UE et de l'EEE en fonction des divers moyens de diffusion utilisés et à évaluer l'effet des divergences entre les législations nationales et entre les pratiques actuelles de classification sur la commercialisation et la distribution des films.

Actually putting legislation into effect often depends not solely or even largely on the Commission but on these authorities. The latter's involvement in the executive decisions is an assurance of implementation, not always fulfilled.
En réalité, la mise en vigueur des actes législatifs ne dépend pas uniquement ni même largement de la Commission, mais de telles autorités. Leur association aux décisions exécutives est garante de l'exécution, mais elle n'est pas toujours réalisée.

6. In its judgment in Case C-202/88, France v. Commission (4), the Court of Justice of the European Communities upheld Commission Directive 88/301/EEC. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treatry. As far as importation, marketing, connection, bringing into service and maintenance of telecommunications equipment are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,
6. considérant que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-202/88: France contre Commission (4), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; que, en ce qui concerne l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné: