Vertaling van "involving designated national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Involvement in National Policy - A Culture Shift
La participation régionale à l'élaboration des politiques nationales - Un changement de culture

Guidelines for Staff on the Handling of Allegations Involving First Nations
Lignes directrices à l'intention du personnel pour ce qui est du traitement des allégations concernant les Premières Nations

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

Designated National Authority | DNA [Abbr.]
autorité nationale désignée

design patient musical events | develop patient musical activities | design musical activities involving patients | design musical events involving patients
organiser des manifestations musicales avec des patients

Caring Canadians, involved Canadians: highlights from the 1997 National Survey of Giving, Volunteering and Participating
Canadiens dévoués, Canadiens engagés: points saillants de l'Enquête nationale de 1997 sur le don, le bénévolat et la participation

cumulation with national registered designs
le cumul avec des dessins et modèles nationaux déposés

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.
Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.

45. Recognises that Member States are responsible for achieving the Europe 2020 targets, in line with the subsidiarity principle, with the EU supporting them in their actions; considers that the process has the potential, through peer review and the sharing of best practice, to support Member States in carrying out necessary structural reforms, increasing labour market flexibility and putting in place conditions for businesses to create jobs; stresses, however, the importance of timely Member State action, since non-action would have serious consequences across the EU; calls for the involvement of national parliaments and local and regional authorities in the design and implementation of the National Reform Programmes, including through multi-level governance arrangements;
45. reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

(35) The designated national dispute settlement body should ensure impartiality and independence vis-à-vis the parties involved and should have the appropriate competences and resources .
(35) L'organisme national de règlement des litiges désigné devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées et disposer des compétences et ressources appropriées.

The designated national dispute settlement body should ensure impartiality and independence vis-à-vis the parties involved and should have the appropriate competences and resources.
L'organisme national de règlement des litiges désigné devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées et disposer des compétences et ressources appropriées.

- National ownership should be strengthened, with stronger involvement of national parliaments, social partners and other stakeholders in the design and adoption of the Member States' reform programmes; a more focussed use of the Structural Funds, in particular the ESF, should support the implementation of employment policies;
- L’appropriation nationale devrait être renforcée: les parlements nationaux, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes devraient être davantage associés à l’élaboration et à l’adoption des programmes de réformes des États membres. Une utilisation mieux ciblée des Fonds structurels, notamment du FSE, devrait favoriser la mise en œuvre des politiques en matière d’emploi.

5. Asks the relevant authorities to fully implement provisions concerning the involvement of national and regional parliaments with legislative powers in the early-warning procedure designed to ensure that the principle of subsidiarity is respected; notes that the provision to allow national Parliaments and the Committee of the Regions to take legal action in the event of infringement of the principle of subsidiarity may lead to a change in the relationship between in particular the European Commission and the Member States;
5. invite les autorités compétentes à mettre en œuvre pleinement les dispositions relatives à la participation des parlements nationaux et régionaux détenant des compétences législatives à la procédure d'alerte précoce visant à garantir que le principe de subsidiarité est respecté; relève que la disposition visant à permettre aux parlements nationaux et au Comité des régions de saisir la Cour de justice en cas d'infraction au principe de subsidiarité peut déboucher sur une modification des relations existant notamment entre la Commission et les États membres;

The EYPD itself was designed as a very inclusive process and structured in a unique way so that disabled people themselves were able to input into defining the concept of the Year, and their organisations had a critical role in shaping the corresponding campaign at EU and national levels, through their involvement in national co-ordinating bodies, designing the key messages of the EYPD, choosing its logo and slogan, etc. Thousands of events have been held throughout the participating countries to promote the rights of people with disabilities and to raise awareness of the barriers they face daily in society.
L'AEPH elle-même a été conçue de manière à encourager tout particulièrement l'intégration, et ce jusque dans sa structure unique, qui a permis aux personnes handicapées elles-mêmes d'avoir leur mot à dire dans la définition du concept de l'événement. Les organisations de personnes handicapées, quant à elles, ont joué un rôle critique dans la mise en place de la campagne correspondante aux niveaux communautaire et national, et ce au travers de leur participation aux activités des organismes nationaux de coordination, à la conception des messages clés de l'AEPH, au choix du logo et du slogan de la campagne, etc.

Finally, detailed consideration should be given to the suggestions from TEPSA designed to encourage transparency and broader participation in the decision-making process for economic and social policy (policy mix) at European level, both through more systematic involvement of national parliaments and closer coordination between the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs, as well as through more timely information on the budget policies of national governments, to ensure that their consistency with the broad economic policy guidelines proposed by the Commission can be assessed before individual governments take decisions which cannot subsequently be altered.
Il convient enfin d'approfondir les indications et suggestions du TEPSA visant à rendre plus transparent et plus actif le processus décisionnel en matière de politique économique et sociale (policy mix) au niveau européen, soit grâce à une implication plus systématique des parlements nationaux, soit grâce à une meilleure coordination entre la commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales, soit grâce à un rythme plus efficace de l'information sur les politiques budgétaires des gouvernements nationaux, afin de pouvoir évaluer leur cohérence par rapport aux grandes orientations de politique économique proposées par la Commission avant que les différents gouvernements prennent des décisions impossibles à modifier.

(27) A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.
(27) L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.