Vertaling van "involving merger assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess risks involved in fighting actions | carry out risk assessments for combat scenes | perform fight actions' risk assessments | perform risk assessment for fight actions
évaluer les risques d'actions de combat

merger involving the acquisition of another company
fusion par absorption d'une société

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

The Green Paper acknowledges the value and effectiveness of the dominant position concept, but it invites discussion of the advantages that alignment on an approach involving merger assessment could provide at international level.
Le Livre vert, tout en reconnaissant la valeur et l'efficacité de la notion de position dominante, ouvre le débat sur les avantages qu'un alignement sur une approche d'évaluation des concentrations pourrait apporter au niveau international.

How does the Commission assess the consolidation and possible merger and acquisition developments around major European stock exchanges, particularly where not only European but also USA based stock exchanges are involved?
Que pense la Commission des consolidations, fusions et rachats qui pourraient s'opérer dans la sphère des grandes Bourses européennes, notamment ceux qui concernent des Bourses implantées non seulement en Europe, mais aussi aux États-Unis?

A number of witnesses commented on the Public Interest Impact Assessment that must be completed by banks involved in a merger proposal.
Un certain nombre de témoins ont fait des commentaires sur l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public à laquelle doivent procéder les banques qui envisagent de fusionner.

J. whereas the Commission is required to assess the operation of the merger control system applying to companies involving a Community dimension and whereas the last review failed to produce the expected results, especially where Article 1(3) was concerned,
J. considérant que la Commission est tenue d'évaluer le fonctionnement du système de contrôle des concentrations entre les entreprises atteignant une dimension communautaire et que la dernière révision n'a pas donné les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'article premier, paragraphe 3,

This is the first decision taken after a second-phase enquiry which has involved the assessment of co-ordination effects under the new Article 2(4) of the Merger Regulation that entered into force on 1 March 1998.
C'est la première décision prise à l'issue d'une enquête approfondie ayant mis en oeuvre une analyse des effets de coordination conformément au nouvel article 2 paragraphe 4 du règlement sur les concentrations, qui est entré en vigueur le 1er Mars 1998.