Traduction de «involving public spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

programmes or decisions involving expenditure | spending programmes or decisions
programmes ou décisions de dépense

spending of public funds [ spending of public monies ]
dépense de fonds publics

public expenditures [ government expenditures | governmental expenditures | public spending | government spending ]
dépenses publiques

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

Office of Consumer and Public Involvement [ OCAPI | Office of Consumer Affairs and Public Involvement ]
Bureau de la participation des consommateurs et du public [ BPCP | Bureau de la consommation et de la participation du public ]

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

..cuts in public spending | reduction in public expenditure
freinage des dépenses publiques

Chamber for disputes involving public officials
Chambre du contentieux des fonctionnaires

public spending
dépenses publiques | dépense publique

Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention
Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Member State policies involving public spending are mainly directed at providing basic services and income support, EU cohesion policy is focused on reducing the structural disparities which directly affect the economic competitiveness of regions and the employability of people.
Tandis que les politiques des Etats membres qui impliquent des dépenses publiques visent surtout à offrir des services de base et un soutien du revenu, la politique de cohésion de l'Union est focalisée sur la réduction des disparités structurelles qui influent directement sur la compétitivité économique des régions et la capacité de tenir un emploi des individus.

Virtually all the functions performed by government that involve public expenditure have implications for regional balance in the sense that the expenditure concerned takes place in one region or another without this necessarily being a deliberate policy decision to locate spending in a particular place.
Presque toutes les fonctions remplies par les gouvernements qui impliquent des dépenses publiques ont des conséquences sur l'équilibre entre régions dans la mesure où la dépense en cause intervient dans une région ou une autre sans que sa localisation précise ne soit le fruit d'une décision délibérée de politique économique.

The following exclusion criteria are used: first, any items of a controversial nature; second, any that involve the spending of public funds; third, any that prejudicially affect the rights of a person; fourth, any that create a new offence; or, fifth, any items that subject a new class of persons to an existing offence.
Il se sert par exemple des critères d'exclusion suivants : premièrement, tout élément controversable; deuxièmement, tout élément qui nécessite de dépenser des fonds publics; troisièmement, tout élément pouvant être préjudiciable aux droits d'une personne; quatrièmement, tout élément créant une nouvelle infraction; et cinquièmement, tout élément qui assujettit une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

8. Insists on strict eligibility criteria for budget support; insists that the Commission must refrain from using this arrangement in countries where transparency in public spending cannot be guaranteed, and that budget support must always be accompanied by action to develop the receiving country’s parliamentary scrutiny and audit capacities and to enhance transparency and public access to information, and that civil society should be involved in its monitoring;
8. insiste sur la nécessité d'établir des critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire; insiste pour que la Commission s'abstienne d'utiliser cette formule dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être garantie, pour que l'aide budgétaire s'accompagne toujours de projets visant à améliorer les capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et à consolider la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit associée à son suivi;

28. Insists on strict eligibility criteria for budget support; insists that the Commission must refrain from using budget support in countries where transparency in public spending cannot be assured, that budget support must always be accompanied by actions to develop the receiving country's parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information, and that civil society should be involved in monitoring budget support;
28. insiste sur des critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire; insiste pour que la Commission s'abstienne d'utiliser l'aide budgétaire dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être assurée, pour que cette aide budgétaire s'accompagne toujours d'actions de développement des capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et afin d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit impliquée dans le suivi de l'aide budgétaire;

31. Urges the Member States to adopt QPF policies together with a system for assessing budgetary policies – such as performance-based budgeting (PBB) (based on the OECD model) – aimed at improving the quality of public spending by strengthening the link between the allocation of resources and results; notes that gender budgeting is a good example of PBB, a method proposed and promoted by Parliament itself and applied to varying degrees at local and central level in the various Member States and which should be implemented more consistently, including at Community level; calls on the Commission to establish PBB methods, guidelines and indicators making it possible to compare and harmonise the financial and macro-economic policies of the Member States, and acknowledges that this calls for greater involvement and therefore a greater sense of responsibility on the part of informed citizens;
31. encourage les États membres à adopter des politiques de qualité des finances publiques, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - comme le "Performance-based budgeting" (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que l'intégration de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau communautaire; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques financières et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés;

- not involve the spending of public funds;
- ne pas comporter des dépenses de fonds publics;

In order to be included in this MSLA process, first, an amendment must not be controversial; second, involve the spending of public funds; third, prejudicially affect persons' rights; or, fourth, create a new offence or subject a new class of persons to an existing offence.
Pour être admissible au Programme de correction des lois, une modification doit être conforme aux critères suivants: premièrement, ne pas être controversable; deuxièmement, ne pas comporter de dépenses de fonds publics; troisièmement, ne pas porter atteinte aux droits de la personne; quatrièmement, ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.

Currently, the Senate has the same powers as the House of Commons, except in three areas: in the case of a constitutional amendment, the Senate only has a six-month suspensive veto, since 1982; votes of confidence and non-confidence do not exist in the Senate; finally, a bill involving public spending must originate in the House of Commons.
Le Sénat dispose actuellement des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf dans trois domaines: en matière d'amendement constitutionnel, le Sénat n'a qu'un veto suspensif de six mois depuis 1982; le vote de confiance et de défiance n'existe pas au Sénat; enfin, un projet de loi comportant une dépense de deniers publics doit prendre naissance à la Chambre des communes.

However, since the rule change of 1994, private Members’ bills involving the spending of public money have been allowed to be introduced and to proceed through the legislative process, on the assumption that a royal recommendation would be submitted by a Minister of the Crown before the bill was to be read a third time and passed.
Cependant, depuis que la règle a été modifiée en 1994, on permet que des projets de loi de députés impliquant des dépenses publiques soient présentés et suivent la filière législative, en supposant qu’un ministre produira une recommandation royale avant la troisième lecture et l’adoption du projet de loi .