Traduction de «involving verdicts against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

verdict against the evidence
verdict contraire à la teneur des dépositions

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne

Explanatory Report on the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The appellant appeals against the judgment (or verdict) of acquittal on grounds involving a question of law alone (or applies for leave to appeal against the sentence passed and, if leave is granted, appeals against the sentence).
L’appelant en appelle du jugement (ou verdict) d’acquittement, en se fondant sur des motifs soulevant une question de droit seulement (ou, demande l’autorisation d’en appeler de la sentence imposée et, si l’autorisation est accordée, en appelle de la sentence).

(a) against a judgment or verdict of acquittal or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder of a trial court in proceedings by indictment on any ground of appeal that involves a question of law alone;
a) contre un jugement ou verdict d’acquittement ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prononcé par un tribunal de première instance à l’égard de procédures sur acte d’accusation pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement;

(3) The Attorney General or counsel instructed by the Attorney General for the purpose may appeal to the court of appeal against a verdict that an accused is unfit to stand trial, on any ground of appeal that involves a question of law alone.
(3) Le procureur général ou le procureur constitué par lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d’appel d’un verdict portant qu’un accusé est inapte à subir son procès pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement.

9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;
9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;

10. Is shocked by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite disturbing irregularities that have occurred during the trial and former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh,; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the theft of timber worth 16 m roubles, the case of Garri Kasparov or the new criminal probes against Suren Gazaryan;
10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;

The EU recalls the Resolution on the Situation of Human Rights in Cuba, adopted by the UN Commission on Human Rights on 15 April 2004, which “deplores the events which occurred last year in Cuba involving verdicts against certain political dissidents and journalists”, a reference to the trials and sentencing of 75 dissidents in March and April 2003.
L'UE rappelle la résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies le 15 avril 2004, dans laquelle cette dernière "regrette les faits survenus l'année dernière à Cuba où des condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes", faisant par là référence aux procès et à la condamnation de 75 opposants en mars et avril 2003.