Upon a co
mplaint by BdKEP, a German association of postal service providers, the Commission decided to
day that the German Postal Law violates European Union competition rules
because it induces Deutsch Post AG, Germany’s incumbent postal services operator, to grant quantity-based discounts to bulk mailers who feed self-prepared mail directly into sorting centres but bar
...[+++]s it from granting such discounts to commercial firms that handle mail preparation services for others.Agissant sur une plainte de la BdKEP, une association allemande de prestataires de services postaux, la Commission a décidé ce jour
que la législation postale allemande enfreignait le droit communautaire
de la concurrence, dans la mesure où elle incite
Deutsch Post AG, l’opérateur historique allemand de services postaux, à consentir des réductions basées sur les quantités aux expéditeurs d’envois en nombre qui déposent directement le courrier préparé par eux auprès de cent
...[+++]res de tri, mais l’empêche d’accorder de telles réductions aux sociétés commerciales qui se chargent de services de routage pour d’autres.
