7. Expects the Commission to provide a study, on necessary modifications to European legislation that runs counter to the purpose of IPP (e.g. environmentally damaging subsidies, VAT or public procurement); and for the Commission to implement a strategy for action divided into short, medium and longer terms in order to meet the objectives laid down in the 6th Environment Action Programme and Sustainable Development Strategy;
7. attend de la Commission qu'elle procède à une étude sur les modifications à apporter à la législation européenne contraires aux objectifs de la PIP (subvention de pratiques nuisibles à l'environnement, TVA ou marchés publics); qu'elle mette en œuvre une stratégie d'action à court, moyen et long terme, afin de rencontrer les objectifs énumérés dans le sixième programme d'action pour l'environnement et dans la stratégie pour le développement durable;