Traduction de «ipr enforcement across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Recommends a broader information campaign regarding the Intellectual Property Right Holders and Enforcement Authorities Platform so that right holders have a more active role in defending their rights across the European Union through the Enforcement Database integrated in the secure network of the Directorate-General for Taxation and Customs Union; calls for further and faster integration with police authorities and other customs authorities worldwide to ensure better IPR enforcement;
26. recommande d'organiser une campagne d'information plus large concernant la plate-forme des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des autorités chargées de faire appliquer la législation (Property Right Holders and Enforcement Authorities Platform) pour que les détenteurs de droits jouent un rôle plus actif dans la défense de leurs droits dans l'Union européenne via la base de données d'exécution intégrée dans le réseau sécurisé de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière; plaide pour la poursuite et l'accélération de la coordination entre les autorités judiciaires et les diverses autorités douanières à l'échelle mondiale en vue d'améliorer l'application des DPI;

The Regulation on entrusting the OHIM with certain tasks relating to IPR includes the intent of improving the climate for IPR enforcement across the Union and to collect relevant information, including case law, which can help to achieve this goal.
Le règlement confiant à l'OHMI certaines tâches relatives aux DPI comporte l'intention d'améliorer les conditions entourant l'application des DPI au sein de l'Union et de rassembler les informations pertinentes, y compris la jurisprudence, qui peuvent permettre d'atteindre cet objectif.

6. Recognises that the enforcement of IPR is not merely a driver for jobs and growth across the Union but is essential for the proper functioning of the single market – especially in view of factors such as the share of EU GDP and employment, and range, of industries which benefit from and exploit IPR – and plays a key role in stimulating innovation, creativity, competitiveness and cultural diversity;
6. constate que le respect des DPI n'est pas simplement un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union, mais qu'il est aussi essentiel au bon fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne des éléments tels que la part dans le PIB et l'emploi dans l'Union et les divers secteurs concernés par les DPI, et joue un rôle déterminant pour encourager l'innovation, la créativité, la compétitivité et la diversité culturelle;

Administrative cooperation between different enforcement authorities needs to be improved to ensure consistent and efficient IPR enforcement across the Internal Market.
Il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les différentes autorités compétentes afin de garantir une défense cohérente et efficace des DPI dans l'ensemble du marché intérieur.

Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

Article 2 of the proposed Regulation includes a comprehensive list of tasks and activities to be entrusted to the OHIM, which include strengthening enforcement capability across the Union, improving the public awareness of the impact of IPR infringements and fostering a general climate for effective enforcement.
L'article 2 du règlement proposé consiste en une liste exhaustive des tâches et activités que devrait se voir confier l'OHMI, parmi lesquelles: renforcer les capacités en matière de protection des DPI à travers l'Union, améliorer la sensibilisation du public à l'impact des atteintes aux DPI et susciter un climat général propice à une application effective des dispositions en la matière.