Traduction de «iprs and end-users » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess end-user conflict potential | evaluating end-user conflict potential | assessing end-user conflict potential | evaluate potential end-user conflicts
évaluer les conflits potentiels avec d’autres usagers

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

end-user to end-user signalling [ user-to-user signalling | user-to-user signaling ]
signalisation d'usager à usager

end user | end-user | end consumer | user
utilisateur final | utilisatrice finale | utilisateur | utilisatrice | consommateur | consommatrice

user to user signalling | UUS | end-user to end-user signalling
signalisation d'usager à usager | SUU | minimessagerie

end-user component | end user component
composant utilisateur

end-user [ end user ]
utilisateur final

end user | enduser | user | operator
utilisateur final

provide end-of-life care | support service users at the end of life | support service users at end of life | support social service users at the end of life
soutenir les usagers des services sociaux en fin de vie

UI programmer | user interface developers | front end developer | user interface developer
concepteur d'interfaces utilisateurs | conceptrice d'interface | développeur d'interface utilisateur/développeuse d'interface utilisatrice | développeuse d'interface utilisatrices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or links that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission could propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means;
35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui proposent sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen;

7. In the event that an end-user switching to a new provider of internet access services has an email address provided by the transferring provider, the latter shall, upon request by the end-user, forward to any email address indicated by the end-user, free of charge, all email communications addressed to the end-user’s previous email address for a period of 12 months.
7. Dans l'hypothèse où un utilisateur final changeant de fournisseur de services d’accès à l’internet possède une adresse électronique fournie par l'ancien fournisseur, ce dernier transfère gratuitement pendant une période de 12 mois, à la demande de l’utilisateur final, à toute adresse électronique indiquée par celui-ci toutes les communications qui lui ont été adressées par courrier électronique à son ancienne adresse électronique.

b) the right of end users to allow reciprocally or more generally access to the networks of such providers by other end users through radio local area networks, including on the basis of third-party initiatives which federate and make publicly accessible the radio local area networks of different end users.
b) le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

2. Considers that the debate on a fair balance between rightholders’ interests and end users’ interests is multifaceted and extremely complex, with economic interests on all sides; considers that the Commission should explore how an informed and transparent public debate can be had on the protection and enforcement of IP and what this means for consumers; considers that the call for improved stakeholder involvement in the debate on IPR need to be accompanied by steps to ensure transparency and legitimacy for all participants; considers that there is no evaluation of the communication that takes into account both the 2004 Strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries and the rejection of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
2. estime que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux; estime que la Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public éclairé et transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur; estime que la demande d'une association renforcée des parties prenantes au débat sur les DPI doit être accompagnée de mesures visant à garantir la transparence et la légitimité de tous les participants; estime qu'aucune évaluation de la communication ne tient compte ni de la stratégie de 2004 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers ni du rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

The question of whether importing of fake goods by end-users qualifies as an action infringing an IPR is already addressed by substantive law.
Le droit positif traite déjà de la question de savoir si l'importation de marchandises de contrefaçon par les utilisateurs finaux peut être considérée comme une atteinte à un DPI.

In this context, the Commission directly supports SMEs to protect their intellectual assets in key foreign markets with the SME IPR Helpdesks and user-friendly internet-based tools, like the joint EU and US TransAtlantic IPR Portal.
Dans ce cadre, la Commission aide directement les PME à protéger leur capital intellectuel sur les principaux marchés étrangers grâce aux bureaux d’assistance DPI pour les PME et à des outils internet conviviaux, comme le portail transatlantique sur les DPI, qui est l’œuvre commune de l’UE et des États-Unis.

To this end, access should be functionally equivalent, such that disabled end-users benefit from the same usability of services as other end-users, but by different means.
Pour ce faire, l’accès devrait être équivalent sur le plan fonctionnel, de sorte que les utilisateurs finals handicapés bénéficient de la même facilité d’utilisation des services que les autres utilisateurs finals, mais par des moyens différents.

In particular, they may ensure end-to-end connectivity by imposing proportionate obligations on undertakings that control access to end-users. Control of means of access may entail ownership or control of the physical link to the end-user (either fixed or mobile), and/or the ability to change or withdraw the national number or numbers needed to access an end-user's network termination point.
Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals; le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final et/ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final.