Traduction de «iran and libya sanctions act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]
loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me announce a third element: a third round of sanctions. Acting upon the mandate given by the Foreign Affairs Council on 21 March, the Council has today adopted, by written procedure, the Hungarian Presidency’s proposal to extend restrictive measures to further Libyan individuals and entities, and these sanctions already extend to the national oil company of Libya.
Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.

the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA) which has recently been extended for 5 years
la loi sanctionnant les échanges avec l'Iran et la Libye, qui a récemment été prorogée de 5 ans

In stark contrast, since the hostage crisis of 1980-81 the United States has been enforcing the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), which bans foreign investment in either of those countries.
À l'autre extrême, les États-Unis continuent à appliquer, depuis la crise des otages de 1980/1981, une politique de sanctions en vertu du Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), ou loi sur les sanctions contre l'Iran et contre la Libye, qui empêche les investissements étrangers dans l'un et l'autre pays.

The Council took note of the progress in consultations with the US on the Helms-Burton and Iran and Libya Sanctions Acts.
Helms-Burton et l'"Iran and Libya Sanctions Act".

5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;
5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;

Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.
Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.

– The Commission recalls that the decisions and statements made at the European Union-US Summit of 18 May 1998 regarding the Helms-Burton and Iran-Libya sanctions acts, were intended to pave the way for a definitive solution to this major bilateral disagreement.
- (EN) La Commission rappelle que les décisions prises et les déclarations faites au cours du sommet Union européenne-USA du 18 mai 1998 concernant les lois Helms-Burton et Iran-Lybie en matière de sanctions étaient destinées à ouvrir la voie à une solution définitive à ce désaccord bilatéral majeur.

- having regard to the Commission’s regret at the extension by five years of the sanctions imposed on Iran and Libya (ILSA, HR 1954) by the US Congress on 26 July .2001,
– considérant les regrets exprimés par la Commission européenne quant à la nouvelle prolongation de cinq ans des sanctions contre l'Iran et de la Libye (ILSA, HR 1954), décidée par le congrès américain le 26 juillet 2001,

as long as the waiver of Title III of Helms-Burton remains in effect; if the waiver authority for Title IV described in II. 4 of the Understanding with Respect to Strengthening of Investment Disciplines has been exercised; provided no action is taken against EU companies or individuals under the Iran/Libya Sanctions Acts, and provided waivers under that Act are granted.
aussi longtemps que la dérogation au titre III de la loi Helms-Burton reste en vigueur ; si l'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du Titre IV qui est décrite au point II. 4 de l'arrangement relatif au renforcement des disciplines en matière d'investissements à été exercée ; à condition qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre de sociétés ou de particuliers de l'UE au titre des Iran/Libya Sanctions Acts et à condition que des dérogations soient accordées au titre de cette loi.

The Irish Presidency and the European Commission, on behalf of the EU, yesterday made an official demarche to the US administration in protest at the signing of the Iran/Libya sanctions Act.
La présidence irlandaise et la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, ont effectué hier une démarche officielle auprès de l'administration américaine pour protester contre la signature de la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.