Traduction de «iranian economic sanctions act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Iranian Economic Sanctions Act
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The motion also calls upon Iran to permit the UN Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Iran to visit the country and its prisons, and also supports targeted sanctions under section 4.1 of the Canadian Special Economic Measures Act [SEMA] against the major Iranian human rights violators complicit in the massive assaults on human rights.
En outre, la motion demande également à l’Iran de permettre au rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de la personne en Iran de visiter le pays et ses prisons. Elle appuie également l’application des sanctions prévues à l’article 4.1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant les personnes qui commettent de graves crimes contre les droits des Iraniens et qui sont complices des attaques massives contre les droits de la personne.

On the other hand, what I do know is that, in every scenario, even if there were no economic sanctions, the Iranian population would still be suffering greatly from poor economic management — which could even be referred to as disastrous — provided by the successive administrations since 2005. The international community has nothing to do with that.
En revanche, ce que je sais, c'est que dans tous les cas de figure, même s'il n'y avait pas de sanctions économiques, la population iranienne souffre déjà très fortement de la mauvaise gestion économique, même calamiteuse, des administrations successives depuis 2005, et que là, la communauté internationale n'y est pour rien.

Parliamentarians also heard witness testimony, which recommended the importance of sanctions targeting not only the Iranian nuclear program but human violators as well; pursuant to the Special Economic Measures act, sanctioning members of the Iranian revolutionary guard corps for their human rights violations; listing the IRGC as a terrorist organization under the Criminal Code; and exposing the fraudulence of the upcoming Iranian presidential elections wherein two of the candidates have themselves been indicated for terrorist acts.
Les parlementaires ont également entendu des témoignages de gens qui ont recommandé: qu'on applique des sanctions non seulement contre le programme nucléaire iranien, mais également contre ceux qui violent les droits de la personne; que, dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, on impose aussi des sanctions aux Gardiens de la révolution islamique iranienne, qui violent les droits de la personne; qu'on inscrive ce groupe sur la liste des organismes terroristes en vertu du Code criminel; et qu'on dénonce la fraude dans les élections présidentielles qui auront lieu prochainement en Iran et dont deux des candidats sont associés à des actes terroristes.

The European External Action Service must equally examine which economic sanctions actually hit the target and which of them merely impact upon the Iranian people.
Le service européen pour l’action extérieure doit également déterminer quelles sanctions économiques sont efficaces et quelles sanctions ne font qu’affecter le peuple iranien.

Mr. Speaker, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act I have the honour to table, in both official languages, copies of an order in council and regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures which are in regard to the sanctions against Libya and Moammar Gadhafi formerly announced on February 27, 2011 by the Prime Minister.
Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi que le premier ministre a annoncées le 27 février 2011.

As the Iranian intellectual, Akbar Ganji, explained here in Parliament, it is imperative that we avoid economic sanctions that weaken the people, and especially the Iranian middle class, which makes up the rank and file of the opposition.
Comme l’a expliqué l’intellectuel iranien Akbar Ganji, ici devant le Parlement, il est impératif que nous évitions toute sanction économique qui affaiblirait les citoyens, en particulier les classes moyennes iraniennes, qui constituent la base de l’opposition.

We have to start to impose economic sanctions against the Iranian administration as soon as possible.
Nous devons commencer au plus vite à prendre des sanctions économiques à l’égard du gouvernement iranien.

Ladies and gentlemen, if we want this directive to be effective, there need to be rigorous inspections and economic sanctions, including criminal sanctions in the most serious cases, which will act as a deterrent to employers.
Mesdames et Messieurs, si nous voulons que cette directive soit efficace, nous devons instaurer des inspections rigoureuses et des sanctions économiques, de même que des sanctions pénales dans les cas les plus graves, qui auront un effet dissuasif sur les employeurs.

Research based on the effectiveness of over 100 instances of economic sanctions since World War I has shown that they are most likely to be effective if: the change we demand is modest; large powerful nations or groups of nations act against a weaker nation; the target nation is truly dependent on trade with those imposing the sanctions; sanctions are imposed quickly and damage to the imposer of sanctions is limited.
Une analyse de l'efficacité de plus de 100 cas de sanctions économiques depuis la Première Guerre mondiale a montré que les sanctions avaient le plus de chances de réussir dans les cas suivants: le changement que nous demandons est modeste; des grands pays ou des groupes de pays s'opposent à un pays plus faible; le pays visé est réellement dépendant de ces échanges avec les pays qui imposent des sanctions; les sanctions sont imposées rapidement et ne causent pas de préjudice important à celui qui les impose.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.