Vertaling van "iranian person entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]
personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

body corporate | corporate body | juridical person | legal entity | legal person
personne morale

legal status [ legal entity | legal personality ]
statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

person entity
entité personne | entité de données personne

non-person entity
entité qui n'est pas une personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, Decision 2012/635/CFSP provides for prohibitions on the provision of flagging and classification services to Iranian oil tankers and cargo vessels as well as regarding the supply of vessels designed for the transport or storage of oil and petrochemical products to Iranian persons and entities or to other persons and entities for the purpose of transporting or storing Iranian oil and petrochemical products.
La décision 2012/635/PESC interdit également la fourniture de services d'attribution de pavillons et de classification aux pétroliers et navires de transport de marchandises iraniens, ainsi que la fourniture de navires destinés au transport ou au stockage de pétrole et de produits pétrochimiques à des personnes et entités iraniennes ou à d'autres personnes et entités aux fins du transport ou du stockage de pétrole et de produits pétrochimiques iraniens.

if, in cases (i) and (ii), the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an Iranian person, entity or body, by the payer, and in the case of a transfer from an Iranian person, entity or body by the payee to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payer or payee is resident;
si, dans les cas visés aux points i) et ii), le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le bénéficiaire, aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire;

if, in cases (iv) and (v), the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an Iranian person, entity or body, by the payer, and in the case of a transfer from an Iranian person, entity or body by the payee to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payee or payer is resident;
si, dans les cas aux points iv) et v), le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le bénéficiaire, aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire;

The supply of vessels designed for the transport or storage of oil and petrochemical products to Iranian persons and entities or to other persons and entities for the purpose of transporting or storing Iranian oil and petrochemical products should be prohibited.
Il y a lieu d'interdire la fourniture de navires destinés au transport ou au stockage de pétrole et de produits pétrochimiques à des personnes et entités iraniennes ou à d'autres personnes et entités aux fins du transport ou du stockage de pétrole et de produits pétrochimiques iraniens.

in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.

Finally, the Council targeted 34 additional Iranian entities providing substantial financial support to the Iranian government and one person involved in the Iranian nuclear programme with an asset freeze and a travel ban.
Enfin, le Conseil a institué un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE à l'encontre de 34 entités iraniennes supplémentaires apportant un appui financier important au gouvernement iranien ainsi que d'une personne impliquée dans le programme nucléaire iranien.

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

G. whereas the EU Foreign Ministers have agreed additional restrictive measures against Iran in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, and in the transport sector, as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, and additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC);
G. considérant que les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sont convenus de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);

In this context and in accordance with the Council conclusions of 1 December 2011, the Council has agreed additional restrictive measures in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, in the transport sector as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, as well as additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC).
Dans ce contexte et conformément à ses conclusions du 1er décembre 2011, le Conseil a arrêté des mesures restrictives supplémentaires dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations dans l'UE de pétrole brut iranien, dans le secteur financier, y compris à l'encontre de la Banque centrale iranienne, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions à l'exportation, concernant notamment l'or et les biens et technologies à double usage; il a aussi procédé à l'inscription, sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, de nouvelles personnes et entités, notamment contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

Mr. Speaker, our latest expansion of sanctions against Iran prohibit almost all financial transactions with the Iranian government. They add individuals and entities to the list of designated persons and expand the list of prohibited goods.
Monsieur le Président, aux termes des dernières mesures prises par le gouvernement pour renforcer les sanctions imposées à l'Iran nous avons interdit quasiment toute opération financière avec le gouvernement iranien, nous avons ajouté des personnes et des organisations à la liste des personnes désignées et nous avons inscrit des articles supplémentaires à la liste des produits interdits.