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Dispute whether the amount could be claimed

Traduction de «ireland could amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispute whether the amount could be claimed

contestation sur l'exigibilité du montant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If profits were recorded in other countries this could, however, affect the amount of recovery by Ireland (see more details below).

Si les bénéfices ont été enregistrés dans d'autres pays, cela pourrait toutefois avoir une incidence sur le montant à récupérer par l'Irlande (voir en détail ci-dessous).


It is claimed that even if the United Kingdom were to pay back any amounts paid as aggregates levy for products imported into Northern Ireland from other Member States, this could not remove the severe dissuasive effect of the tax discrimination.

Il est allégué que même si le Royaume-Uni devait rembourser des montants versés au titre de prélèvements sur les granulats pour des produits importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres, cela ne dissiperait pas le grave effet dissuasif de la discrimination fiscale.


It is predicted that in Ireland alone the value of output from the beef sector could decline by EUR 120 million per year and, overall, the drop in agricultural output value across Ireland could amount to up to EUR 450 million per annum.

L’on estime qu’en Irlande uniquement, la valeur de la production du secteur de la viande de bœuf pourrait baisser de 120 millions d’euros par an et, globalement, la baisse de valeur de la production sur l’ensemble de l’Irlande pourrait atteindre jusqu’à 450 millions d’euros par an.


5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland ...[+++]

5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire ...[+++]


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Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, in ...[+++]

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de s ...[+++]


9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside ...[+++]

9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la ...[+++]


The contract to An Post, for example, amounts to around €40 million and could have interested a number of suppliers outside Ireland.

Le contrat passé avec An Post concerne un montant de 40 millions d'euros et aurait pu intéresser un certain nombre de soumissionnaires en dehors de l'Irlande.




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Date index: 2023-10-01
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