notes that when examining transactions in order to draw up the declaration of assurance the Court of Auditors identified irregular payments worth EUR 418 million; invites the Commission to recover funds incorrectly paid to Member States and to propose a simplification of the infringement procedure, which allows a lump sum or penalty payment to be paid by the Member State, following a judgement by the Court of Justice, if the Commission considers that the Member State concerned has failed to fulfil an obligation under the Treaty (Article 228);
constate que dans son examen des transactions en vue de l'établissement de la déclaration d'assurance, la Cour des comptes a identifié des paiements irréguliers pour un montant de 418 millions d'euros; invite la Commission à recouvrer les crédits indûment payés aux États membres et à proposer une simplification de la procédure d'infraction, permettant d'imposer à un État membre de payer une somme forfaitaire ou une pénalité, après un jugement rendu par la Cour de justice, si la Commission considère que l'État membre concerné n'a pas respecté une obligation au titre du traité (article 228);
