Traduction de «is actually in receipt an annuity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

is actually in receipt of an annuity
est effectivement titulaire d'une pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) one member appointed from among contributors in receipt of annuities under this Act who are nominated for appointment by an association that, in the opinion of the Minister, represents such contributors;
a) un membre choisi parmi les contributeurs qui reçoivent une annuité en vertu de la présente loi et qui sont proposés par une association qui, de l’avis du ministre, les représente;

We're saying it should apply when they're reinsured by a commercial company, where the charity actually purchases a commercial annuity with a commercial entity that then extends annuity payments to the individual.
Ce que nous disons, c'est que la disposition devrait s'appliquer lorsqu'ils sont assurés de nouveau par une société commerciale, lorsque l'organisme de bienfaisance achète une rente commerciale auprès d'une entité commerciale et verse ensuite une rente au particulier.

The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

The amounts and types of waste indicated on the waste receipt or as declared by the master of the ship upon delivery in case a waste receipt cannot be obtained, would generally be more accurate than those available from the waste notification form, as they should reflect the actual situation after delivery and as such provide more reliability in the decision making process.
Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision.

where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.
dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.

I think we really should be looking at when the clerk actually acknowledges receipt or confirmation of the notice of the motion.
À mon avis, nous devrions déterminer si le greffier doit confirmer qu'il a reçu l'avis de motion.

Ms. Carolyn Bennett: Mr. Speaker, as a group we need to look at how we help disabled persons, who actually have receipts, with their expenses.
Faut-il se questionner quant au caractère équitable de la loi? Mme Carolyn Bennett: Monsieur le Président, ensemble, nous devons examiner comment nous aidons les personnes handicapées qui ont des reçus justifiant leurs dépenses.

Finally, proposed section 43.1(5) provides that where a judge had been granted a deferred annuity, or is in receipt of an immediate annuity, and the judge dies, the judge’s survivor will be granted an annuity that is calculated as if the judge was in receipt of a deferred annuity.
Enfin, le nouvel article 43.1(5) dispose que si le juge qui a choisi une pension différée, ou qui touche une pension immédiate, vient à mourir, son survivant recevra une pension calculée comme si le juge avait touché une pension différée.

actually incurred during the period of eligibility, corresponding to expenditure paid by the final beneficiaries and supported by receipted invoices.
effectivement encourues pendant la période d'éligibilité, correspondant aux dépenses payées par les bénéficiaires finals et justifiées par des factures acquittées.

(i) that has been actually effected within the eligibility period laid down in the decision in the form of expenditure by final beneficiaries, within the meaning of paragraphs 1.2, 1.3 and 2 of Rule No 1 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000(9), which can be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.
i) qui ont été effectivement encourues pendant la période d'éligibilité telle que définie dans la décision et correspondent aux dépenses payées par les bénéficiaires finals, au sens des points 1.2, 1.3 et 2 de la règle n° 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000(9), et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.