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Traduction de «is primarily what bill » (Anglais → Français) :

That is primarily what Bill C-481 would do if it were passed.

C'est en grande partie ce que le projet de loi C-481 permettra de faire s'il est adopté.


What makes up our energy bill?

Comment se décompose la facture énergétique?


I know I am focussing on the bill but I think to answer your question we need to recognize that the Nuclear Liability Act is primarily what restricts the liability for any owner or operator of a nuclear reactor in Canada to $75 million even in the case of a large-scale disaster.

Je sais que j'ai concentré mon intervention sur le projet de loi, mais je pense que pour répondre à votre question, nous devons reconnaître que la Loi sur la responsabilité nucléaire est le principal instrument qui limite la responsabilité de tout propriétaire ou exploitant d'un réacteur nucléaire au Canada à 75 millions de dollars, même en cas de catastrophe majeure.


As you have heard a lot about the details of the bill in the hearings so far, I will focus primarily on what Bill S-11 presents for the management of Canada's water nationally.

Vous avez beaucoup entendu parler des détails du projet de loi dans le cadre de vos audiences, et je vais donc m'en tenir principalement à ce que le projet de loi S-11 propose relativement à la gestion de l'eau à l'échelle nationale.


This is primarily what Senator Lapointe is trying to address in this bill.

C’est précisément cela que le sénateur Lapointe essaie de régler par le biais de ce projet de loi.


articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods; and

des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises; et


(g) "value added service" means any service which requires the processing of traffic data or location data other than traffic data beyond what is necessary for the transmission of a communication or the billing thereof.

g) "service à valeur ajoutée": tout service qui exige le traitement de données relatives au trafic ou à la localisation, à l'exclusion des données qui ne sont pas indispensables pour la transmission d'une communication ou sa facturation.


5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.


Description of the publicly available telephone services offered, indicating what is included in the subscription charge and the periodic rental charge (e.g. operator services, directories, directory enquiry services, selective call barring, itemised billing, maintenance, etc.).

Description des services téléphoniques accessibles au public, y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par opérateur/opératrice, annuaires, services de renseignements, interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, etc.).


Back in about 1886 two positions were set up, one the dominion botanist and the other the dominion entomologist. They were set up primarily to help identify what could grow in Canada's hostile climate, what was indigenous to the country, what might be imported, and in terms of insects and fungi primarily, what could help or hinder that growth, and especially what could be done to identify and help prevent the disease and pest importations that might occur to Canada.

En 1886, deux postes ont été créés, celui de botaniste du Dominion et celui d'entomologiste du Dominion, pour essentiellement déterminer ce qui pouvait pousser dans le climat difficile du Canada, ce qui était propre au pays, ce qui pouvait être importé et, pour ce qui est des insectes et des champignons essentiellement, ce qui pouvait aider ou ralentir cette croissance, et surtout ce qui pouvait se faire pour identifier et empêcher l'importation de maladies et de ravageurs au Canada.




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'is primarily what bill' ->

Date index: 2023-12-16
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