Traduction de «israel acted legitimately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to Implement the Canada-Israel Free Trade Agreement ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ]

legitimation by Act of Parliament [ legitimization by Act of Parliament ]
légitimation par loi du Parlement

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime blockade may be captured or even attacked under international law,
G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,

32. Expresses its concern at the situation in Israel and Gaza following the escalation of the conflict at the end of 2012 and condemns all acts of violence; reiterates its call for the lifting of the blockade of the Gaza Strip, while taking into account Israel’s legitimate security concerns, and calls for steps to be taken towards the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the 19th UNHRC session, and looks forward to its reporting back during the 22nd UNHRC session; expresses its concern that Israel has suspended its cooperation with the UNHRC and the Universal Periodic Review; strongly encourages all efforts towards a two-state solution;
32. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne tous les actes de violence; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se dit préoccupé par la suspension, par Israël, de sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'examen périodique universel; encourage vivement tous les efforts en vue d'une solution fondée sur deux États;

31. Expresses its concern at the situation in Israel and Gaza following the escalation of the conflict at the end of 2012 and condemns all acts of violence; reiterates its call for the lifting of the blockade of the Gaza Strip, while taking into account Israel’s legitimate security concerns, and calls for steps to be taken towards the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the 19th UNHRC session, and looks forward to its reporting back during the 22nd UNHRC session; expresses its concern that Israel has suspended its cooperation with the UNHRC and the Universal Periodic Review; strongly encourages all efforts towards a two-state solution;
31. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne tous les actes de violence; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se dit préoccupé par la suspension, par Israël, de sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'examen périodique universel; encourage vivement tous les efforts en vue d'une solution fondée sur deux États;

30. Expresses its concern at the situation in Israel and Gaza after the escalation of the conflict at the end of 2012, and condemns the acts of violence committed by both sides; reiterates its call for the lifting of the blockade of the Gaza Strip while taking into account Israel’s legitimate security concerns, and calls for steps to be taken towards the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip;
30. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne les actes de violence commis de part et d'autre; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza;

35. Expresses its concern at the situation in Israel and Gaza following the escalation of the conflict at the end of 2012 and condemns the acts of violence committed by both sides of the conflict; reiterates its call for the lifting of the blockade of the Gaza Strip, while taking into account Israel’s legitimate security concerns, and calls for steps to be taken towards the reconstruction and economic recovery of the Gaza Strip;
35. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne les actes de violence commis de part et d'autre; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza;

Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.