Vertaling van "israeli government under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951
L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

rule governing exception under ordinary law
règle dérogatoire du droit commun

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I said that if a Canadian company were trying to ship goods into Gaza under this deal and the goods were being held up at the border, the Canadian company could complain to the Canadian government about a non-tariff impediment to trade obstructing their ability to access that market, and that the Canadian government would do what we did under the NAFTA and the FTA and use every level of the dispute-settling mechanism, the first being the trade commission to launch a dialogue with the Israeli government in order to have this stopped.
J'ai expliqué que si une entreprise canadienne voulait expédier des marchandises vers Gaza dans le cadre de cet accord et que les marchandises étaient bloquées à la frontière, l'entreprise canadienne pourrait se plaindre auprès du gouvernement canadien de l'existence d'une barrière non tarifaire au commerce l'empêchant d'accéder à ce marché. Les Canadiens agiraient alors comme ils le font en vertu de l'ALÉNA et de l'ALÉ et suivraient chaque étape du mécanisme de règlement des différends, la première étant que la délégation commerciale entamerait le dialogue avec le gouvernement israélien pour mettre fin à cette pratique.

M. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians, under Israeli military protection, resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

However, the challenge is formidable as the new Israeli Government, under pressure from the third man, Mr Liebermann, the far-right leader who is democratically accepted over there, risks seeing its task singularly complicated in this negotiation.
Mais le défi à relever est redoutable, dans la mesure où le nouveau gouvernement israélien, sous la pression du troisième homme, Liebermann, chef d’une extrême droite qu’on accepte là-bas démocratiquement, risque de voir sa tâche singulièrement compliquée dans cette négociation.

Liberal MPs have marched under the flags of terrorist organizations such as Hezbollah, prompting rebukes from the Israeli government.
Des députés libéraux ont participé à des manifestations organisées par des organisations terroristes comme le Hezbollah, s'attirant les foudres du gouvernement israélien.

The first payments under this programme were made in November 2000 after the Israeli Government’s decision to withhold the transfer of tax and customs revenues to the PA in response to the second Intifada.
Les premiers paiements au titre de ce programme ont eu lieu en novembre 2000 après la décision du gouvernement israélien de suspendre le transfert des recettes fiscales et douanières à l’AP en réaction à la deuxième Intifada.

Even the Mitchell report, which we all support as a common point of reference, cannot be implemented because the Israeli government under Mr Sharon – who is wanted by the police in your country, Madam President-in-Office, which is why he cannot be invited to Brussels – wants to interpret the Mitchell report and determine when it will be applied.
Même le rapport Mitchell, qui bénéficie de notre soutien unanime en tant que base de référence commune, ne peut être appliqué car le gouvernement israélien dirigé par M. Sharon - contre lequel une plainte a été déposée dans votre pays, Madame la Présidente du Conseil, raison pour laquelle il ne peut d’ailleurs être invité à Bruxelles - entend donner sa propre interprétation du rapport Mitchell et déterminer le moment de son application.

The Community delegation in Tel Aviv cannot ensure this management since it is accredited before the Israeli government and the Occupied Territories do not fall under the sovereignty of the Israeli State. 4. Description Community aid to the Occupied Territories has four main headings: a) Aid to refugees through UNRWA. This takes place mostly through contributions to the regular UNRWA budget, which are spent on education, health and food aid programmes.
La délégation de la Communauté à Tel-Aviv ne peut assurer ce travail de gestion étant donné qu'elle est accréditée auprès du gouvernement israélien, dont l'autorité ne s'exerce pas sur les Territoires occupés. 4. Description L'aide communautaire aux Territoires occupés comporte quatre volets : a) Aide aux réfugiés par l'intermédiaire de l'UNRWA Il s'agit essentiellement de contributions au budget courant de l'UNRWA, consacrées à des programmes d'éducation, de santé et d'aide alimentaire.

The Community delegation in Tel Aviv could not ensure this management since it is accredited before the Israeli government and the Occupied Territories do not fall under the sovereignty of the Israeli State.
La délégation de la Communauté à Tel-Aviv ne pourrait assurer ce travail de gestion étant donné qu'elle est accréditée auprès du gouvernement israélien, dont l'autorité ne s'exerce pas sur les Territoires occupés.