Vertaling van "issuance building " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Issuance of I.D./Building Pass Card
Demande de délivrance de cartes d'identité et d'autorisation

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

issuance of a passport [ issuing of a passport | passport issuance | issue of a passport ]
délivrance d'un passeport

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

volume of coin issuance | volume of coins issued
volume de l'émission de pièces

coin issuance
émission de pièces

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

issuance of regulations
édiction de prescriptions

issue of orders (1) | issuance of orders (2)
donnée d'ordres

issuance facility
facilité d'émission garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examples of public sector measures range from 'soft measures' such as raising awareness and capacity building to more stringent approaches such as mandatory disclosure of green indicators for bond issuances and investments.
Les exemples dans le secteur public vont de mesures «douces», telles que des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités, à des mesures plus contraignantes, comme la divulgation obligatoire des «indicateurs verts» pour l'émission des obligations et les investissements.

In addition to TPPs, there are other third-party payment instrument issuers in the market which, like TPPs, cannot receive deposits but which, unlike TPPs, build their business models on the issuance of card-based payment instruments.
Outre les prestataires tiers, il existe d'autres émetteurs tiers d'instruments de paiement sur le marché qui, à l'instar des prestataires tiers, ne peuvent recevoir de dépôts mais qui , contrairement aux prestataires tiers, fondent leur modèle d'entreprise sur l'émission d'instruments de paiement liés à une carte.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.
12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, and streamline procedures in order to allow for the swift and efficient issuance of new building certificates and title deeds.
12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.

6a. A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme shall carry out a comprehensive audit of its outstanding stock of debt in order inter alia to assess the reasons having led to the building up of excessive levels of debt as well as any irregularity involved in the debt issuance process.
6 bis. Un État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique réalise un audit complet de son encours de dette afin, notamment, d'évaluer les raisons qui ont entraîné l'accumulation d'un niveau de dette excessif ainsi que toute irrégularité ayant marqué le processus d'émission de dette.

12. Cyprus shall reduce to less than 2 000 the title deed issuance backlog by the end of 2014 and shall implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.
12. Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.

18. Points out the importance of training and capacity building in non-banking micro-finance institutions, in particular to enhance knowledge of the different forms of raising and providing capital, such as equity investment, donation, issuance of bonds, debt financing, contribution to risk funds and start-up grants; believes that exchange of best practices could also play a valuable role in that field; in that respect, urges the Commission to make full use of existing networks, such as the European Microfinance Network, the Microfinance Centre and the European Microfinance Platform;
18. insiste sur l'importance de la formation et du développement des compétences dans les institutions non bancaires de microcrédit, notamment pour mieux faire connaître les différents moyens de réunir et de fournir des capitaux, tels que les prises de participation, les donations, l'émission d'obligations, le financement par l'emprunt, une contribution à des fonds de risque et des aides au démarrage des activités; estime que les échanges de bonnes pratiques pourraient également jouer un rôle utile à cet égard; dans ce contexte, invite instamment la Commission à tirer le meilleur parti des réseaux existants, comme le Réseau européen de la microfinance, le Centre de la microfinance et la Plateforme européenne de la microfinance;

40. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call for an immediate halt to any discriminatory activities which cause difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls, in this connection, for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;
40. exhorte les autorités turques à mettre immédiatement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de la Sainte Croix à Istanbul soient définitivement levées;

39. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call an immediate halt to any discriminatory activities which create difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls in this connection for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;
39. exhorte les autorités turques à mettre directement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de Sainte Croix á Istanbul soient définitivement levées;