In the documents submitted to date, Sun Belt alleges that British Columbia, from 1989 to the present, took various " measures" contrary to NAFTA Chapter 11 claim, including the issuance of bulk water export licences in 1989, and the conduct of the Attorney General in legal action starting in January 1993.
Dans les documents présentés à ce jour, Sun Belt prétend que la Colombie-Britannique a pris, entre 1989 et maintenant, diverses «mesures» contraires aux dispositions du chapitre 11 de l'ALENA, y compris la délivrance, en 1989, de permis d'exportation d'eau en vrac, et la conduite du procureur général à l'égard de l'action en justice à compter de janvier 1993.