Traduction de «issue a back order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a back order
mettre une commande en attente

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

ordered deported [ issued a deportation order ]
frappé d'une mesure d'expulsion [ frappé d'expulsion ]

the issuing of the order for enforcement
octroi de la formule exécutoire

to issue a recovery order
émission d'un ordre de recouvrement

to issue a payment order
émission d'un ordre de paiement

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

issue troop deployment and orders | provide troop deployment and orders | give battle commands | order battle commands
donner des ordres de combat

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.
2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.

The same shall apply where, through serious misconduct, he or she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he or she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he or she fails to issue a payment order or is, without justification, late in issuing it, thereby rendering the Agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'Agence à l'égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.

[59] 9 In 2001, France, Sweden and Belgium presented an initiative on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence (OJ C 75, 7.3.2001, p. 3) which seeks to render immediately enforceable in a Member State a freezing order issued by another Member State without the enforcing Member State having to issue a fresh order.
[59] La France, la Suède et le Royaume de Belgique ont soumis en 2001 une initiative relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (JO C 75 du 07.03.2001, p. 3), qui vise à rendre immédiatement exécutoire dans un État membre une décision de gel prise par un autre Etat membre, sans que l'Etat membre d'exécution ne doive prendre de nouvelle décision.