Vertaling van "issue a certificate simply because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliver a certificate [ issue a certificate ]
délivrer un certificat

direct the Minister to issue a certificate
ordonner au Ministre de délivrer une attestation

issue a certificate
délivrer un certificat [ remettre un certificat | établir un certificat ]

issuing a false medical certificate
faux certificat médical

issue of a mortgage certificate
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a land charge certificate
constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She cannot issue a certificate simply because the foreign entity is not a pleasant place or any of that.
Elle ne peut pas délivrer un certificat pour la simple raison que cette entité étrangère ne lui plaît pas, par exemple.

There is no question that it is a difficult issue for us simply because the small and medium enterprises obviously do not have the kind of expense allowances that a large company does.
C'est sans aucun doute une question difficile pour nous, simplement parce que les petites et moyennes entreprises n'ont évidemment pas le même genre d'allocations pour frais qu'une grande société.

14. Where the obligations under this Article relating to the provision of certification and training would impose disproportionate burdens on a Member State because of the small size of its population and the consequent lack of demand for such training and certification, compliance may be achieved through the recognition of certificates issued in other Member States.
14. Lorsque les obligations au titre du présent article relatives à la mise à disposition de certification et de formation imposeraient à un État membre des charges disproportionnées du fait de sa faible population et de l’absence de demande pour cette formation et cette certification qui en résulte, le respect de ces obligations peut être réalisé par le biais de la reconnaissance des certificats délivrés dans d’autres États membres.

They shall not restrict the freedom to provide services or the freedom of establishment because a certificate was issued in another Member State.
Ils ne restreignent pas la libre prestation de services ni la liberté d’établissement au motif qu’un certificat a été délivré dans un autre État membre.

Mr. David Stewart-Patterson: In terms of the question raised with respect to power to prosecute, I would approach that kind of issue very carefully, simply because it very quickly can get into questions of extraterritoriality.
M. David Stewart-Patterson: Pour répondre à la question concernant le pouvoir d'intenter des poursuites, il faudrait aborder cette question avec beaucoup de prudence, car cela peut poser très rapidement le problème de l'extraterritorialité.

– (DE) Madam President, Commissioner, I am glad that we have the opportunity today to speak on the subject of this directive – not so much out of any personal attachment to detergent issues, but quite simply because this report also shows that the European Union is moving towards abandoning the end-of-life policy and instead, to an increasing extent, seeking to develop modern and environmentally friendly products that are economically and socially sustainable.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis heureux que nous ayons l'occasion de débattre aujourd'hui de cette directive, non que mon cœur bondisse de joie à la seule évocation des détergents, mais il se trouve, tout simplement, que ce rapport montre aussi que l'Union européenne a engagé une politique qui, délaissant l'approche "end-of-pipe", entend encourager de plus en plus l'élaboration de produits modernes et respectueux de l'environnement, afin de servir la durabilité économique et sociale.

However, I will join my colleague on the committee to say that I think we must address discrimination and human rights issues in Canada simply because it is our responsibility as Canadian parliamentarians.
Je n'ai donc aucun commentaire à faire à ce sujet. Je vais me joindre à ma collègue du comité pour dire que nous devons nous pencher sur la discrimination et les problèmes relatifs aux droits de la personne au Canada, simplement parce que je pense que c'est notre responsabilité, à titre de parlementaires canadiens.

Whilst the Spanish Presidency would very much like to wrap this issue up during its term of office, I do not think this will be possible, quite simply because Parliament will not have produced a position for the Agriculture Council in due time.
La présidence espagnole voudrait boucler ce dossier avant la fin de ce semestre. Cela ne sera à mes yeux pas possible parce qu'aucun avis du Parlement européen à l'attention du Conseil des ministres de l'Agriculture ne sera déposé dans les délais légaux.

(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.
b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.

The only reason I think the age issue arose is simply because people had enough sense, 100 years after 1867, to realize a life term was just unacceptable in the conditions of North America.
La seule raison pour laquelle je pense que la question de l'âge a été soulevée, c'est que les gens ont eu assez de jugement, 100 ans après 1867, pour se rendre compte qu'un mandat à vie était tout simplement inacceptable, compte tenu des conditions qui existaient en Amérique du Nord.