Traduction de «issue a transfer certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a transfer certificate
émettre un certificat de transfert [ délivrer un certificat de transfert ]

vote under a transfer certificate
voter en vertu d'un certificat de transfert

hold a transfer certificate
être détenteur d'un certificat de transfert

Issue of medical certificate
Délivrance d'un certificat médical

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

year of issue of the certificate
millésime de l'année de l'attestation

Convention on the Issue of a Certificate of Multiple Surnames
Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille

issue of a mortgage certificate
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issuing a false medical certificate
faux certificat médical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The returning officer or assistant returning officer shall issue a transfer certificate in the prescribed form, and hand the certificate to the person who delivered the application to the officer, if the officer is satisfied that
(3) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le remet à la personne qui a apporté la demande s’il est convaincu, à la fois :

(2) A returning officer or an assistant returning officer shall issue a transfer certificate to any person whose name appears on the official list of electors for a polling station and who has been appointed, after the last day of advance polls, to act as a referendum officer for another polling station.
(2) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle et qui a été nommée, après le dernier jour de tenue du vote par anticipation, pour agir en qualité de fonctionnaire référendaire à un autre bureau de scrutin.

(2) A returning officer or an assistant returning officer shall issue a transfer certificate to any person whose name appears on the official list of electors for a polling station and who has been appointed, after the last day of advance polls, to act as an election officer for another polling station.
(2) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle et qui a été nommée, après le dernier jour de tenue du vote par anticipation, pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de scrutin.

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;
45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.
(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .

1. Each Member State shall, in the case of nationals of Member States whose evidence of formal qualifications as a midwife satisfies all the minimum training requirements laid down in Article 47 but which, by virtue of Article 49 is not recognised unless it is accompanied by a certificate of practical work experience referred to in Article 49(2) , recognise as sufficient proof certificates of training issued by those Member States before the reference date referred to in Annex V, point 5.5.2 , accompanied by a certificate stating that those nationals have been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least two consecutive years during the five years preceding the issue of the certificate.
1. Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de sage-femme répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 47 mais qui, en vertu de l'article 49 , ne doivent être reconnus que s'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionnelle visée audit article 49 , paragraphe 2, les titres de formation délivrés par ces Etats membres avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.5.2 , accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins deux années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

The purpose of creating this specialised Agency is to assist the Commission in implementing policy but the Agency will also have its own powers, since, in some cases, it will replace national administrations in issuing products with certificates of conformity with Community legislation – I repeat, this is crucial for the Airbus project, as Mr Jarzembowski said a moment ago – and, in other cases, will supervise the issuing of certificates by national administrations.
La création de cette Agence spécialisée a pour but d’assister la Commission dans ses tâches d’exécution, mais cette Agence disposerait également de pouvoirs propres, étant donné que, dans certains cas, elle remplacera les administrations nationales pour la délivrance des certificats de conformité des produits soumis aux normes communautaires - aspect fondamental, j’insiste, pour le projet Airbus , comme le disait il y a quelques instants M. Jarzembowski - et, dans d’autres, elle supervisera la délivrance des certificats par les administrations nationales.

Mr. James Robertson: This would allow people working at a polling station to be issued a transfer certificate.
M. James Robertson: Cette recommandation permettrait aux gens qui travaillent dans un bureau de vote de bénéficier d'un certificat de transfert.