Vertaling van "issue allowances that exceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue of allowances
délivrance de quotas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.
2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.

Member States shall issue allowances to persons for the current period to replace any allowances held by them which are cancelled in accordance with the first subparagraph’.
Les États membres délivrent des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu’elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa».

Member States will not be allowed to issue allowances that exceed their previously agreed targets, and they must not use the Kyoto mechanisms to avoid taking action to reduce emissions domestically.
Les États membres ne pourront pas avoir de quotas d’émission supérieurs à l’objectif auquel ils ont souscrit antérieurement et ils ne doivent pas utiliser les mécanismes de Kyoto pour éviter d’agir sur les émissions au niveau national.

– (ES) Yes, Mr President, returning to the irritating issue of our exceeding the margin for Category 3, it seems that we have finally identified that we have exceeded the margin for Category 3 by a sum of EUR 580 000.
- (ES) Oui, Monsieur le Président, pour en revenir à cet agaçant problème du dépassement de la marge pour la rubrique 3, il semblerait que nous ayons dépassé la marge pour la rubrique à raison d’un montant de 580 000 euros.

Member States may issue allowances to persons for the current period to replace any allowances held by them which are cancelled in accordance with the first subparagraph.
Les États membres peuvent délivrer des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

Member States may provide that they only issue allowances valid for a five-year period beginning in 2008 to persons in respect of allowances cancelled, corresponding to emission reductions made by those persons on their national territory during a three-year period beginning in 2005.
Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.

(9) Member States may provide that they only issue allowances valid for a five-year period beginning in 2008 to persons in respect of allowances cancelled, corresponding to emission reductions made by those persons on their national territory during a three-year period beginning in 2005.
(9) Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.

The directive also lays down penalties to be imposed in the event of emission allowances being exceeded.
La directive prévoit en outre des sanctions en cas de dépassement des émissions.