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Vertaling van "issue an arrest warrant against muammar abu minya gaddafi " (Engels → Frans) :

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.

L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.


M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes ...[+++]

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi ...[+++]


P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas ...[+++]

P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans ...[+++]


P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas ...[+++]

P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans ...[+++]


N. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas ...[+++]

N. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans ...[+++]


20. Welcomes the arrest warrant issued by the International Criminal Court on 27 June 2011 against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi and urges all states, including non-parties to the Rome Statute, to give full effect to the warrants;

20. se félicite des mandats d'arrêt émis, le 27 juin 2011, par la Cour pénale internationale à l'encontre de Mouammar Abu Minyar Kadhafi, de Saif al-Islam Kadhafi et d'Abdallah al-Sanussi, et prie instamment tous les États, y compris ceux qui ne sont pas parties au Statut de Rome, de donner plein effet à ces mandats d'arrêt;


It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.

Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.




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Date index: 2025-02-09
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