Vertaling van "issue and return voucher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue and return voucher
bordereau de délivrances et de retours

Flight Meal Demand, Issue and Return Voucher
Bordereau de demande, de distribution et de retour de repas à servir en vol

Between Meal Supplement Demand Issue And Control Voucher [ Between Meal Supplement Demand Issues and Control Voucher ]
Bon de commande de distribution et de contrôle des suppléments entre les repas

returned voucher
effet impayé

security issued in return for the contribution(made)
apport rémunéré par titre

interoffice voucher return | IOV return
résultat des bordereaux interoffices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

Through the GAMM, the EU is working to strengthen its political dialogue and operational cooperation with non-EU countries on migration issues, including return and readmission, in a spirit of partnership and based on shared interests.
Dans le cadre de l’AGMM, l’Union européenne s’efforce de renforcer son dialogue politique et la coopération opérationnelle avec les pays tiers sur les questions de migration, y compris le retour et la réadmission, dans un esprit de partenariat et sur la base d’intérêts partagés.

The Agency may provide the necessary assistance and ensure, at the request of the participating Member States or a third country, or propose on its own initiative, the coordination or the organisation of return operations, during which a number of returnees subject to a third-country return decision are passed from this third country to another third country of return (‘mixed return operations’), provided that the third country that issued the return decision is bound by the European Convention on Human Rights.
L'Agence peut fournir l'assistance nécessaire et assurer, à la demande des États membres participants ou d'un pays tiers, ou proposer d'assurer, de sa propre initiative, la coordination ou l'organisation d'opérations de retour au cours desquelles un certain nombre de personnes soumises à un retour et faisant l'objet d'une décision de retour d'un pays tiers sont transférées de ce pays tiers vers un autre pays tiers de retour («opérations de retour mixtes»), à condition que le pays tiers qui a pris la décision de retour soit lié par la convention européenne des droits de l'homme.

a) the SZÉP card: an electronic card to be used for hot meal vouchers and holiday and leisure vouchers, the issue of which is subject to particularly restrictive conditions (at least 100 000 payment cards issued in the previous year, two years' experience in the issue of electronic vouchers considered as benefits in kind under Hungarian law, offices in each town with 35 000 inhabitants, exclusion of branches, etc.), resulting in a de facto reservation of the market for only three financial institutions;
a) la carte SZÉP: carte électronique à utiliser pour les titres repas chauds et les titres vacances et loisirs, dont l’émission est soumise à des conditions particulièrement restrictives (émission d'au moins 100 000 cartes de paiement dans l'année précédente; expérience de 2 ans dans l'émission de titres électroniques qualifiés d'avantages en nature au regard du droit hongrois, bureaux dans chaque ville de 35 000 habitants, exclusion des succursales, .), réservant de facto le marché seulement à trois institutions financières;

This new legislation has created a monopoly for a public foundation responsible for issuing cold-meal vouchers (paper or electronic) and hot-meal vouchers (paper), granted by employers to their employees.
Cette nouvelle réglementation a eu pour effet de créer un monopole réservé à une Fondation publique pour l’émission de titres repas froids (papier ou électronique) et des titres repas chauds papier, octroyés par les employeurs à leurs employés.

Internal Market: the Commission has brought Hungary before the Court of Justice to contest restrictive conditions on the issue of luncheon vouchers and other benefits in kind
Marché intérieur: la Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice en raison de conditions restrictives pour l’émission de titres repas et d’autres avantages en nature

Internal Market: Commission brings proceedings against Hungary before the Court of Justice for restrictive conditions on the issuing of luncheon vouchers and other benefits in kind
Marché intérieur: la Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice en raison de conditions restrictives pour l’émission de titres repas et d’autres avantages en nature

1. Before deciding to issue a return decision in respect of an unaccompanied minor, assistance by appropriate bodies other than the authorities enforcing return shall be granted with due consideration being given to the best interests of the child.
1. Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

are based on a comprehensive assessment of the situation in the Member State with respect to the targeted population or a targeted specific issue concerning return and the challenges with respect to the operations envisaged (such as those related to obtaining travel documents and other practical obstacles to return), taking into account, where appropriate, the relevant caseload.
fondés sur une évaluation globale de la situation qui prévaut dans l'État membre en ce qui concerne la population cible ou une question cible spécifique relative au retour, ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées (telles que celles liées à l'obtention des documents de voyage et les autres obstacles pratiques au retour), en tenant compte, le cas échéant, du nombre de dossiers à traiter.

I think that the tax issue also shades into the medical savings account issue and the voucher issue.
Pour moi, cette discussion nous rapproche des comptes d'épargne médicale et des bons.