Traduction de «issue annually because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement
publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord

Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...
Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. Points out that this amount cannot be compared with the most likely error rate issued by the Court of Auditors because the Commission's conformity audits are systems-based, do not check the regularity of underlying transactions, cover expenditures relating to several budgetary years, lead to financial corrections made for 65 % on a flat-rate basis and consequently do not enable an annual error rate to be calculated ;
95. fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel ;

Statutory items are expenditures which have been authorized by legislation other than appropriation acts, i.e., programs which have been provided with a continuing authority to spend and which do not require an annual appropriation from Parliament (See the Ninth Report of the Standing Senate Committee on National Finance, March 21, 1990, Issue No. 20, p. 15.) However, because statutory items are not referred to committees for study, they may not be the object of any motion, vote or recommendation.
Les postes législatifs sont des dépenses qui ont été autorisées par d’autres lois que des lois de crédits, c’est-à-dire qu’ils visent des programmes qui bénéficient d’une autorisation permanente de dépenser et qui ne requièrent pas l’approbation de crédits annuels par le Parlement (Voir le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, 21 mars 1990, fascicule n 20, p. 15.) Toutefois, comme ces postes législatifs ne sont pas renvoyés aux comités pour étude, ils ne peuvent faire l’objet d’une motion, d’un vote ou d’une recommandation.

K. whereas the COARM annual report is intended to cover implementation of the Common Position and increase transparency regarding Member States’ arms exports; whereas the COARM annual reports have helped to make Member States’ arms exports more transparent, and the number of guidelines and clarifications in the User’s Guide has multiplied; whereas, because of the Common Position, the volume of information on the issuing of arms export licences has increased;
K. considérant que le rapport annuel COARM doit traiter de la mise en œuvre de la position commune et accroître la transparence des exportations d'armements des États membres; considérant que les rapports annuels COARM contribuent à rendre les exportations d'armements des États membres plus transparentes et que le nombre de lignes directrices et de notes explicatives contenues dans le guide d'utilisation s'est fortement accru; considérant que la position commune a apporté de plus amples informations sur la délivrance d'autorisations d'exportations d'armements;

Parliament will have the chance to discuss this issue annually because Commissioners will be coming every January for the annual growth survey which will start the so-called European Semester, and where you will see the complex picture of the European economy and the economic state of the different Member States.
Le Parlement aura l’occasion d’aborder cette question annuellement, parce que les commissaires présenteront tous les ans en janvier l’enquête annuelle de croissance qui lancera le «semestre européen». Ce rapport vous montrera l’image complexe de l’économie européenne et la situation économique des différents États membres.

These annual negotiations with the Council about the same issues year in, year out that we get bogged down in because one side does not want to move are just a shambles, and they have to stop, because no one outside understands what is going on any more.
En effet, ces négociations avec le Conseil dans lesquelles nous nous enlisons chaque année, sur les mêmes sujets, car une des parties refuse de faire un pas en avant, sont une perte de temps. Elles doivent cesser, car personne à l’extérieur ne comprend plus ce qui se passe.

The Sierra Club of Canada has issued its annual assessment and the Conservative government has been given a great big fat F: F for having failed Canadians on environmental responsibility; F for having forgotten that the environment is a priority for Canadians; and F for foolishly abandoning Kyoto because it was afraid to do the heavy lifting.
En effet, le Sierra Club du Canada vient de publier son bulletin annuel de notes d'appréciation, et le gouvernement conservateur s'est vu attribuer un gros E, soit un échec, pour sa performance en matière de responsabilité environnementale, E pour avoir oublié que l'environnement constitue une priorité pour les Canadiens et E pour sottement laisser tomber les objectifs de Kyoto parce qu'il a peur du gros travail que cela suppose.

When the clerks saw that draft, they came back with their draft, dated November 8, at the request, apparently, of the House leaders. But in view of what Mrs. O'Brien presented us with, I think their draft is probably the appropriate one at this point (1620) Hon. Marlene Jennings: I do as well, but I would like to have the opportunity to hear from the Ethics Commissioner, particularly on the issue of the annual report regarding members of the House of Commons, under the code, going to the Speaker of the House of Commons and being deemed to be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, as opposed to the annual report regarding public office holders, because we're still dealing with the issue of our mandate.
Lorsque les greffiers ont pris connaissance de cette ébauche, ils ont ensuite présenté leur propre ébauche, datée du 8 novembre, apparemment à la demande des leaders à la Chambre, mais compte tenu de ce que Mme O'Brien vient de nous présenter, je pense que leur ébauche est sans doute l'ébauche appropriée à ce stade-ci (1620) L'hon. Marlene Jennings: Je suis du même avis, mais j'aimerais avoir l'occasion de connaître l'opinion du commissaire à l'éthique, surtout en ce qui concerne l'envoi du rapport annuel concernant les députés au Président de la Chambre, en vertu du Code, rapport qui sera jugé avoir été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, par opposition au rapport annuel concernant les titulaires de charge publique, parce que nous continuons de traiter de la question de notre mandat.

Firstly, and this is an issue which affects the Commission, as our chairman Terry Wynn has pointed out, we should ask ourselves why so many amending and supplementary budgets are needed, since they very often entail administrative costs because a new procedure has to be undertaken and, above all, because these distort and devalue the annual budgetary procedure, as we all know, because we have discussed this many times.
Tout d’abord, et cette question concerne la Commission, comme l’a dit notre président Terry Wynn, il convient de se demander pourquoi il faut tant de budgets rectificatifs et supplémentaires, qui impliquent très souvent des frais administratifs puisqu’ils requièrent d’entamer une nouvelle procédure et surtout pourquoi nous défigurons et dénaturons ainsi la procédure budgétaire annuelle, comme nous le savons tous, étant donné que nous l’avons débattu à maintes reprises.

Minister's Report and Annual Statement on Organized Crime-Seniors Victims of Telemarketing Fraud-Request for Clarification The Solicitor General has indicated that he considers this to be a very important issue within the context of the overall fight against organized crime, because many frauds are carried out by organized groups operating within and outside Canada.
Le solliciteur général a indiqué que ce point était à son avis très important dans le contexte général de la lutte contre le crime organisé, étant donné que de nombreuses opérations de fraude sont menées par des groupes organisés travaillant à partir du Canada et de l'extérieur.

Thank you very much. I'm glad you raised that issue, sir, because about three weeks ago I was part of a major city chiefs' annual meeting.
Je suis très heureux que vous souleviez la question, monsieur, parce qu'il y a trois semaines j'ai participé à la rencontre annuelle des chefs de police des grandes villes.