Traduction de «issue arises from a comment that senator wallace just » (Anglais → Français) :

Senator Campbell: Part of the issue arises from a comment that Senator Wallace just made, that the defence counsel represent the accused and the convicted.
Le sénateur Campbell : Une partie du problème découle du commentaire que vient de faire le sénateur Wallace, à savoir que l'avocat de la défense représente les accusés et les condamnés.

Senator Wallace: With that in mind, and with the many bills where we consider the issue of the judiciary and the importance of reporting the decision and reporting the reasons, we have had this discussion around other bills where, just as here, there are a number of factors to be considered, and we have always felt strongly that there should be evidence on the record that judges have addressed those issues.
Le sénateur Wallace : Cela dit, et avec les nombreux projets de loi où nous étudions la question de la magistrature et de l'importance de communiquer la décision et les raisons, nous avons eu cette discussion à propos d'autres projets de loi où, comme dans ce cas-ci, il y a de nombreux facteurs à prendre en compte, et nous avons toujours cru fermement qu'il devrait y avoir des preuves dans le dossier indiquant que les juges ont tenu compte de ces problèmes.

Senator Wallace: My question comes back to what Senator Smith is touching on, which is the issue of being able to satisfy the Canadian judgment that would arise under this act.
Le sénateur Wallace : Ma question revient à ce qu'a dit le sénateur Smith pour ce qui est d'être en mesure d'exécuter le jugement que rendrait le Canada aux termes de cette loi.

Senator Wallace: Would both of you agree that, on an ongoing basis, patients should be provided with that new information as it arises from the tests?
Le sénateur Wallace : Conviendriez-vous tous deux que, de façon ordinaire, les patients doivent recevoir l'information nouvelle qui découle des essais?

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, October 7, 2004, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report on issues arising from, and development since, the tabling of its final report on the state of the health care system in Canada in October 2002 (mental health and mental illness), be empowered to present its final report no later than June 30, 2006, and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until October 31, 2006; and
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements (la santé mentale et la maladie mentale), soit habileté à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;