Vertaling van "issue around bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a bill of exchange [ issue a bill ]
émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue of bills of exchange
remise d'une lettre de change

issue a bill of lading
émettre un connaissement

authorization to issue neutral airway bills
autorisation d'émettre des lettres neutres

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The issue around Bill S-13 seems to be revolving around the definition of the word levy.
Il semblerait que ce qui fait problème, dans l'examen du projet de loi S-13, c'est la définition du mot «prélèvement».

The government is quite happy that the issues around Bill C-38 have focused on parliamentary process and not on the actual issues.
Le gouvernement est bien content que la discussion sur le projet de loi C-38 ait porté principalement sur le processus parlementaire plutôt que sur les vraies questions soulevées.

Madam Speaker, the whole issue around Bill C-18 is almost unbelievable, the invoking of closure and shutting down debate.
Madame la Présidente, toute la question du projet de loi C-18, c'est-à-dire le fait que le gouvernement a recours à la clôture et met fin au débat, est presque inconcevable.

Mr. Speaker, my colleague from the NDP raised a number of issues around Bill C-33.
Monsieur le Président, mon collègue du NPD a soulevé plusieurs questions concernant le projet de loi C-33.

The issues around Bill S-6 involve sentencing.
Les enjeux au sujet du projet de loi S-6 concernent les peines.