Vertaling van "issue audit sub-section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Issue Audit Sub-section
Sous-section de la vérification des émissions

issue audit sub-section
sous-section de la vérification des émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

under a sub-section entitled ‘Under which conditions and timetable can I invest in this security?’, where applicable, the general terms, conditions and expected timetable of the offer, the details of the admission to trading on a regulated market, the plan for distribution, the amount and percentage of immediate dilution resulting from the offer and an estimate of the total expenses of the issue and/or offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror.
dans une sous-section intitulée «À quelles conditions et selon quel calendrier puis-je investir dans cette valeur mobilière?», le cas échéant, les conditions générales et le calendrier prévisionnel de l’offre, les détails de l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plan de distribution, le montant et le pourcentage de dilution résultant immédiatement de l’offre et une estimation des dépenses totales liées à l’émission et/ou à l’offre, y compris une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur.

What is at issue here is religious protection guaranteed in 1867 and set out in four separate sub-sections of Section 93.
Ce qui est en jeu ici, c'est uniquement la question de la protection religieuse qui existait en 1867 et qui apparaît aux quatre paragraphes de l'article 93.

Section 16 as drafted states that the Minister may “on application”—which means there must be an application—“issue, renew or amend a licence to do any activity referred to in sub-sections 11(1) or 12(1)”.
Madame Lalonde, si je lis l'article 16 tel qu'il est proposé, le ministre peut «sur demande»—donc, il faut qu'il y ait une demande—«délivrer, renouveler ou modifier une licence pour les activités visées aux paragraphes 11(1) ou 12(1)».

Ms. Marie-Claude Sarrazin: As far as I know, in all our discussions on this issue, the Federation only ever considered repealing these sub-sections, rather than improving upon them.
Mme Marie-Claude Sarrazin: De ce que j'en sais, dans tous ces débats, la seule option envisagée par notre fédération était l'abrogation et non pas la bonification de cet article.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The reason for including Sub-clause 1(5) has to do not only with issues in other sections of the legislation but also a legal matter.
La raison pour laquelle le paragraphe 1(5) existait peut être une question non seulement de problèmes qui existent ailleurs dans la loi, mais aussi une question de droit.