Vertaling van "issue bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a bill of exchange [ issue a bill ]
émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

authorization to issue neutral airway bills
autorisation d'émettre des lettres neutres

issue of bills of exchange
remise d'une lettre de change

issue a bill of lading
émettre un connaissement

Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24,8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5,6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;
11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

Measures safeguarding disadvantaged people are all the more important given the increase in water-poverty issues during the economic crisis and the inability of some people to pay their water bills.
Il est d’autant plus important d'adopter des mesures visant à protéger les populations défavorisées que la crise économique a exacerbé les problèmes de pauvreté liée à l'eau et que certaines personnes ne parviennent plus à payer leurs factures d’eau.

Member States are to authorise specified measures, which are to be proportionate, non-discriminatory and published, to cover non-payment of telephone bills issued by undertakings.
Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures de téléphone impayées émises par des entreprises; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et rendues publiques.

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.
Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.

In a number of Member States holders of a diploma are required to produce not only the documents issued by the authority responsible for issuing diplomas, but also various certificates (certificates that they have studied at the seat of the university, evidence of residence in the home Member State and evidence in the form of telephone bills).
Dans plusieurs États membres, outre les documents délivrés par l'autorité compétente pour la délivrance du diplôme, on exige de ses détenteurs la présentation d'attestations diverses (avoir étudié au siège de l'université, attestation de résidence dans l'État membre d'origine, voire notes de téléphone).

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

1. For the purposes of applying Article 12(2)(c) of the Protocol, the shipping certificate, issued in the first port of embarkation for the Community, shall be equivalent to the through bill of lading for products covered by movement certificates issued in landlocked ACP States.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, point c), du protocole, le titre de transport maritime, émis dans le premier port d'embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de transport unique pour les produits faisant l'objet des certificats de circulation délivrés dans les États ACP enclavés.