This communication, based mainly on the development of the jurisprudence of the Court, does not address issues dealt with by other Community legislation, especially regarding the marketing for the first time of a medicinal product [6], competition or issues dealt with by the 1998 Commission Communication on the Single Market in Pharmaceuticals [7], unless such issues have been addressed by the Court in its jurisprudence regarding parallel imports.
La présente communication, qui se base principalement sur le développement de la jurisprudence de la Cour, n'aborde pas les aspects traités par d'autres législations communautaires, notamment en ce qui concerne la commercialisation d'un médicament [6] pour la première fois, la concurrence ou les aspects traités par la communication de la Commission de 1998 sur le marché unique dans le secteur pharmaceutique [7], à moins que ces aspects aient été abordés par la Cour dans sa jurisprudence concernant les importations parallèles.