Indeed, honourable senators, every one of the witnesses who testified before the Legal and Constitutional Affairs Committee, on both sides of the constitutionality issue, was absolutely clear that it is perfectly proper for Parliament to legislate criteria to be applied by a court in awarding damages.
En fait, honorables sénateurs, tous les témoins qui sont venus devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, quel que soit le côté pour lequel ils prenaient, étaient absolument d'accord sur le fait qu'il est parfaitement normal pour le Parlement de légiférer des critères qu'un tribunal devra appliquer dans le calcul des dommages et intérêts.