Traduction de «issue had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already issued share
action déjà émise

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.
La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.

In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.
Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.

The coalition is unique in that it pulls together all these independent and diverse organizations, which had been debating issues of public health and had already made statement on public health.
La coalition se distingue par sa capacité de rassembler toutes ces organisations indépendantes et diversifiées qui se penchaient déjà et avaient pris position sur les problèmes de santé publique.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.
S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.

We had five meetings on the issue, including one that ended at 11:30 p.m. The Conservative members constantly had to be reminded that they were repeating themselves, that their arguments were repetitive and that they had already said the same things or that the things they were saying were not relevant.
On a eu cinq séances sur la question, dont une qui s'est terminée à 23 h 30. Sans arrêt, on a été obligés de rappeler aux députés du Parti conservateur à quel point ils se répétaient, que leurs arguments étaient répétitifs et que les choses qu'ils disaient avaient déjà été dites ou encore n'étaient pas pertinentes.

Commissioner FISCHLER recalled the delegations that this issue had already been widely discussed during the negotiations of Agenda 2000 and supported the view of the German delegation that the question of fat content had to be examined in a wider perspective including sugar products with regard to the increasing concerns on obesity among the young population.
M. FISCHLER a rappelé aux délégations que cette question avait déjà été largement débattue durant les négociations de l'Agenda 2000 et s'est rallié à l'avis de la délégation allemande, selon laquelle la question de la teneur en matière grasse devrait être examinée dans un cadre plus vaste englobant les produits du secteur du sucre, compte tenu des préoccupations croissantes que suscite l'obésité chez les jeunes.

We had already signed agreements with the provinces and had invested in a 10 year program on the whole issue of health care.
Nous avions déjà signé des ententes avec les provinces et avions investi dans un programme de dix ans dans le domaine des soins de santé.

Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal had yet been submitted. She also indicated that the Commission had launched a management instrument for risk and crisis management, as requested by the European Parliament, and was awaiting a report from the European Parliament and other European bodies on this issue. Concerning the reform of the Common Market Organisation (CMO) on fruit and vegetables (Regulations (EC) Nos 2200/1996 and 2201/1996), she mentioned that, in order to have a coherent and complete overview of the sector, legislative proposals for both of the Regulations on fresh and processed fruits and vegetables would be presented to the Council in the second half of 2006.
Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.