Traduction de «issue had become » (Anglais → Français) :

This issue had become a political issue in the election campaign, and Meighen attributed it as part of the reason why they lost seats in Alberta.
Le dossier des fraudes de certificats était devenu un enjeu électoral auquel Meighen attribua la défaite de son parti.

2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2016/797 that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797 and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.
2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797, que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système ERTMS au sol et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2015/ (11). that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2015/ (11) and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.
2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique, conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/ (11), que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2015/ (11) et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système «ERTMS au sol» et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

For example, the March 2008 access to information request by the National Liberal Caucus Research Bureau for all documents concerning Canada's decision to stop Afghan detainee transfers was denied in December 2009, a staggering 639 days later, only after the issue had become a full-blown political controversy for the Conservative government.
Par exemple, la demande d'accès à l'information présentée en mars 2008 par l'équipe de recherche du caucus libéral afin d'obtenir tous les documents concernant la décision du Canada de cesser le transfert des prisonniers afghans a été rejetée en décembre 2009, soit croyez-le ou non 639 jours plus tard, alors que la question avait déjà pris des proportions de controverse politique pour le gouvernement conservateur.

We heard, from previous testimony, from other stakeholders, that this issue had become an urgent issue on November 22, and obviously your admission today of this change of communication is a reflection of that reality.
Nous avons entendu, selon d'autres témoignages, d'autres intervenants, que le problème était devenu urgent le 22 novembre et, de toute évidence, votre annonce aujourd'hui de ce changement dans les communications reflète cette réalité.

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,
considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.
Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.

Liberal members were ordered by their Whip to vote against the motion, which used words identical to the words found in Red Book I, because the Prime Minister had determined that this issue had become a matter of confidence.
Les libéraux avaient reçu de leur whip l'ordre de voter contre la motion qui avait repris presque mot pour mot ce qui avait paru dans le livre rouge, car le premier ministre en avait fait une affaire de confiance.