Vertaling van "issue isn't even " (Engels → Frans) :

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

Although these issues are of particular relevance today in Europe because of the very rapid growth in Internet use, they are arguably even more critical in other parts of the world where asymmetric dependence on the Internet in the United States is even more striking.
Bien que ces problèmes soient particulièrement d'actualité en raison de la croissance très rapide de l'utilisation d'Internet, on peut supposer qu'ils le sont encore plus dans d'autres régions du monde où cette asymétrie de la dépendance vis-à-vis des États-Unis est encore plus flagrante.

This isn't even the first time we've appeared before a parliamentary committee, even this committee, looking at forest issues, or the Senate committee that looked at boreal forest issues.
Ce n'est même pas la première fois que nous comparaissons devant un comité parlementaire, même celui-ci, qui examine les questions touchant les forêts, ou le comité du Sénat qui a examiné les problèmes des forêts boréales.

You indicated earlier, Madam Minister, that that isn't an issue to be dealt with in the legislation. In fact, that isn't even something for regulation. That's almost an administrative detail.
Or, vous avez dit plus tôt, madame la ministre, que ce n'est pas une question qui doit être traitée dans la loi elle-même, ni même dans le règlement, car c'est presque un détail administratif.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

So the issue isn't even how easy it is to figure out who the applicant was, as Mr. Roberts mentioned.
La question n'est pas de savoir s'il est facile de déterminer qui était le demandeur, comme M. Roberts l'a mentionné.

9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.
9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.

CBSA isn't even part of it.
L'ASFC n'en fait même pas partie.

Not only is there not an effective form of national oversight of policing matters — although I suppose you do have the inspector general — there isn't even state-wide oversight.
Il y a une forme de surveillance nationale efficace des questions relatives au maintien de l'ordre — même si vous avez l'inspecteur général, je suppose —, mais il y a aussi une surveillance dans chaque État.