Ms. Whelan: Mr. Speaker, I would like to inform the hon. member that this bill does not address that issue but we will certainly take that under advisement and look into it (Motion agreed to, bill read the second time and referred to a committee.)
Mme Whelan: Monsieur le Président, je tiens à dire au député que la mesure à l'étude n'aborde pas cette question, mais nous allons certainement prendre ces instances en considération (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)