Vertaling van "issue nor does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It does not go far enough to provide balance, clarity, or guidance on this difficult issue, nor does it, in our view, capture the full majority recommendation of the Sims Task Force report.
Il ne va pas assez loin pour ce qui est de procurer l'équilibre, la clarté et l'orientation nécessaires pour traiter cette question des plus délicates ni pour ce qui est, à notre avis, de refléter pleinement la recommandation majoritaire contenue dans le rapport du groupe de travail Sims.

The forest management regime does not address environmental or sustainability issues, nor does it call for forest management planning on the part of first nations.
Le régime de gestion forestière ne tient pas compte de questions liées à l'environnement ou à la durabilité, et n'exige pas des Premières nations qu'elles fassent de la planification en matière de gestion forestière.

This understanding is based on the fact that the new wording does not specify this issue nor does it address the categories of data which could be exchanged between the agencies and bodies.
Cela est dû au fait que le nouveau libellé ne précise pas ce point tout comme il n’inclut pas les catégories de données qui pourraient être échangées entre les agences, organes et organismes.

Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.
En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

(14) This Regulation does not address issues of protection of fundamental rights and freedoms or the free flow of data related to activities which fall outside the scope of Union law, nor does it cover the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies, which are subject to Regulation (EC) No 45/2001[44], or the processing of personal data by the Member States when carrying out activities in relation to the common foreign and security policy of the Union.
(14) Le présent règlement ne traite pas des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou de libre circulation des données relatives à des activités n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union; il ne couvre pas non plus le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, qui relève du règlement (CE) n° 45/2001[44], ni celui qui est fait par les États membres dans le contexte de leurs activités ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

[Translation] The proposed market study amendment does not address this issue, nor does it include minimum criteria for conducting market studies that would address concerns about “fishing expeditions” by the Competition Bureau.
[Français] L'amendement portant sur le pouvoir proposé de faire des études de marché ne tient pas compte de la question et ne contient pas de critère minimal pour l'exécution des études de marché qui éloignerait les préoccupations au sujet des « expéditions de pêche » de la part du Bureau de la concurrence.

Although the VIS will allow the checking of visa application history and whether the person presenting the visa at the border is the one to whom it has been issued, VIS does not track entries of third-country national visa holders; nor does it track whether third-country nationals leave before the end of their right to stay expires.
Même si le VIS permettra de vérifier l'historique des demandes de visa et de savoir si la personne qui produit le visa à la frontière est bien celle à laquelle le visa a été délivré, il ne conservera pas de trace des entrées des ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa. Il ne gardera pas non plus de trace du départ des ressortissants de pays tiers qui quittent le territoire avant la date d'expiration de leur titre de séjour.

The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.
Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.

This legislation does not speak to that issue nor does the Supreme Court of Canada clearly pronounce itself on what 50% plus one would do if the situation ever arose.
Cette mesure législative est muette sur la question. La Cour suprême du Canada ne s'est pas prononcée clairement sur ce qui arriverait si cette situation se présentait.

The regime we propose does not raise federal-provincial jurisdictional issues, nor does it generate any liabilities for CIC.
Le régime que nous proposons ne soulève aucune question de compétence fédérale-provinciale et n'engage pas la responsabilité de CIC.